Enregistrement bail logement principal: délai ?

nikola · #1 08-05-2008 06:30:27

Bonjour à tous,

- Le bail doit être enregistré dans les 2 mois. Mais dans les 2 mois de quoi? Signature, Entrée du locataire?

- Quid lorsque l'état des lieux qui doit être joint est réalisé bien après la signature?

Merci

grmff · #2 08-05-2008 07:37:24

Le bail doit être enregistré dans les deux mois de sa signature.

L'état des lieux peut être enregistré par la suite, gratuitement également si il concerne un bail déjà enregistré. Certains bureau demande de joindre une copie du bail enregistré pour plus de facilité (histoire qu'ils ne doivent pas remettre la main sur un papelard non classé)

Merci les arbres!

nikola · #3 08-05-2008 13:51:54

Merci pour cette réponse. En cas de retard dans l'enregistrement, il y a t'il une amende? De quel montant?

Leo · #4 08-05-2008 15:30:08

oui, de 25€

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