Fermeture d'un commerce par l'administration

moses · #1 15-05-2008 06:50:20

Bonjour à tous!

L'administration peut fermer un commerce pour non respect des règles par le commerçant.
J'ai deux questions:

1. Que devient le contrat commercial, est-il caduque d'office
2. Et le proprio dans tout ça, que devient-il?

Merci d'avance!

grmff · #2 15-05-2008 08:21:22

Cela m'étonnerait que le contrat devienne caduc. Si la fermeture est causée par le commerçant, c'est sa responsabilité.

Les loyers restent dûs. Si la fermeture est définitive, il reste au commerçant à donner son renon, et à payer les indemnités de dédit.

Les droits du proprio ne changent donc pas. S'il se rend compte que le commerce ne pourra pas réouvrir, il peut également demander la résolution par voie de justice. En effet, l'utilisation n'est plus conforme à la destination contractuelle.

immorp · #3 15-05-2008 10:16:46

Il faudrait aussi naturellement savoir si la destination des lieux telle qu’exposée dans le bail est bien conforme aux prescriptions urbanistiques. Dans le cas contraire, la responsabilité du bailleur pourrait être engagée.

grmff · #4 15-05-2008 10:38:53

Si le bail est bien fait, il mentionne que la responsabilité de la conformité urbanistique repose sur le locataire.
Par exemple, un bail bien fait mentionnerait quelque chose du genre:

16. ENVIRONNEMENT - URBANISME
Le Preneur déclare avoir effectué, en regard de la destination projetée ou déclarée pour le bien, toutes démarches nécessaires et pris toutes informations quant au respect des dispositions urbanistiques et environnementales, relatives, entre autres, aux prescriptions urbanistiques et environnementales pour l’immeuble concerné et aux autorisations administratives à obtenir pour pouvoir exercer dans les lieux ses activités.
En conséquence, il n’est imputé au Bailleur aucune obligation de garantie quant à la destination du bien projetée ou déclarée par le Preneur, sauf silence circonstancié ou dol.
Tous droits ou amendes dus par application de la législation seront exclusivement supportés par le Preneur, le Bailleur n’étant tenu que dans les limites évoquées à l’alinéa précédent.

Je ne sais plus où j'ai trouvé ce texte... lol

moses · #5 15-05-2008 11:58:40

Je voudrais être un peu précis sur la cause de la fermeture: plainte des voisins pour tapage nocturne, parfois jusqu'à 2h du matin!!
Alos que le commerce en question n'est pas un night-shop

grmff · #6 15-05-2008 21:23:10

Mon avis n'a pas changé. VOir ci-dessous. Quelle est la durée de la fermeture imposée? Je n'ose imaginer une fermeture définitive.

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