Décompte de charges

ISA84 · #1 18-05-2008 23:20:25

Bonsoir,
Je vous écris en tant que proprio d'un immeuble de 4 apparts que j'ai acheté sur prêt pour investir...
Lors du décompte de 2007, je me suis heurtée à la mauvaise foi de mon locataire du rdc qui a refusé de payer la somme de 702,97 Euros que je lui réclamais : 300 Euros d'arriéré de loyer cc mai 2007 + 402,97 Euros pour charges réelles. Après différents appels téléphoniques et e-mails, nous étions d'accord sur la somme totale de 451,49 Euros. Mais comme il ne payait tjs pas, je lui ai envoyé une lettre (recommandée et simple) le 16 septembre 2007, afin de lui réclamer le paiement.
A ce jour, il ne m'a tjs pas payé !
Le problème principal est que ce locataire paye le plus gros loyer de mon immeuble et que son arrêt de payer me mettrait dans une situation délicate, puisque je paye un prêt...
Je comptais réclamer cette somme de nouveau dans le décompte de cette année, qui aura lieu en juin.
En ai-je le droit ?
Que me conseillez-vous de faire face à un individu d'une telle mauvaise volonté ?
Je vous remercie.

cochise · #2 19-05-2008 08:21:11

Recommandé (menaçant), conciliation suivi de requête...

Allez vous pourrir la vie avec un gars pareil, ça n'en vaut pas la peine. Mieux vaut qu'il s'en aille et relouer, quitte à perdre un mois.

PS : 300€ de loyer pour un appart et c'est le plus gros?? Vous louez où?

ISA84 · #3 19-05-2008 08:25:40

Je ne compte pas aller en conciliation avant d'avoir réclamé à nouveau cette somme... trop de tracas !
mais en ai-je le droit ?

cc les 300 euros, il s'agit d'une partie du loyer...

cochise · #4 19-05-2008 08:31:08

Bien évidemment que vous en avez le droit. Même des intérêts.

grmff · #5 19-05-2008 16:25:06

Je ne compte pas aller en conciliation avant d'avoir réclamé à nouveau cette somme... trop de tracas !
mais en ai-je le droit ?

En matière locative, la conciliation préalable est obligatoire.

Dans certains greffes, vous ne pouvez pas déposer la requête au fond si la conciliation n'a pas déja eu lieu. Il faut d'abord constater que le lcoataire n'est pas venu à la conciliation avant de pouvoir déposer sa demande.

Dans d'autres greffes, vous pouvez déposer la demande de conciliation en même temps que la requête au fond. Vous avez alors deux systèmes. Dans certains cas, la requête est examinée sur le champ. Dans d'autres, la requête est examinée une semaine après.

Et finalement, il existe des greffes qui considère que c'est obligatoire de demander la conciliation, mais que la loi ne prévoit pas de sanction. Dans ces tribunaux, demande de conciliation ou non, on peut soumettre le fond du débat au juge...

Comme vous le voyez, la justice est la même pour tous.

Gof-2118 · #6 19-05-2008 19:00:51

Grmff a écrit :

En matière locative, la conciliation préalable est obligatoire.

Vous allez me dire que cela concerne l'essentiel, mais la conciliation n'est obligatoire que pour "les demandes principales concernant l'adaptation du loyer, le recouvrement des arriérés de loyers ou l'expulsion".

Pour le reste, tout à fait d'accord.

Bien à vous,

grmff · #7 19-05-2008 21:20:14

Cette précision est capitale. Je l'avais perdue de vue...
Mais ici, les conditions sont réunies. Ma réponses reste correct (ouf!)

Promis, je ferai plus attention... on est jamais trop prudent: des juristes nous lisent... (heu... je veux dire... merci pour la précision... wink )

jeanbrussel · #8 20-05-2008 19:31:28

Si je reprends dans mon bail à la clause arbitrage ce qui est repris en gras ;

Les parties marquent dès à présent leur volonté commune de régler rapidement et via une procédure simple tout conflit susceptible de surgir entre elles. En conséquence, tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera arbitré par la Chambre d'Arbitrage et de Médiation (info@arbitrage-mediation.be –www.arbitrage-mediation.be), conformément à son règlement sans préjudice pour la partie demanderesse de préférée le recours aux tribunaux judiciaires.

Suis je alors toujours dans les cas cités par Gof obligé de passer par la cour d'arbitrage ????
Et est ce légal ????

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