maintien du domicile dans Bxl pendant 5 ans ...

matto · #1 20-05-2008 09:54:25

Bonjour,

Dans le cadre de l'abattement forfaitaire des droits d'enregistrements dans la région de Bruxelles capitale, je voudrais avoir une information complémentaire concernant la disposition suivante:

Sur le site, le point c stipule:
"c) s'engager à maintenir leur résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale pendant une durée ininterrompue d'au moins cinq ans à compter de la date de l'établissement de leur résidence principale dans l'immeuble pour lequel la réduction a été obtenue."

Ma question: - Si l'acquéreur déménage 4 ans après l'élection du domicile dans l'immeuble acheté et se domicilie chez un parent ou un ami qui habite la région de Bruxelles capitale... cela remplit il toujours les conditions ? .En d'autres mots, est-ce que le nouveau statut (locataire ou nouvel acquéreur) de la personne qui déménagerait sans quitter la région de Bruxelles capitale est pertinent pour remplir le point "c)" ?

Bien à vous,

PIM · #2 20-05-2008 10:15:51

La logique fiscale de cette clause, c'est que vous continuiez à payer vos impôts dans la région de Bruxelles-Capitale...

Donc, à mon avis (empirique), si vous y maintenez votre résidence principale pendant les 5 ans requis, c'est bon (même comme locataire).

perseverant · #3 20-05-2008 13:03:30

Je suis du même avis que PIM. La loi ne dit pas qu'il faut rester propriétaire cinq ans. Le texte dit en résmé que l'acquéreur doit établir sa résidence principale en région de Bruxelles Capitale pendant une période ininterrompue de cinq ans. Sauf preuve contraire, la date de l'inscription au registre de la population (ou dans le registre des étrangers) vaut comme date d’établissement de la résidence principale.

Gof-2118 · #4 20-05-2008 16:20:07

In dubio contra fiscum. La loi fiscale s'interprête de manière stricte et le doute sur l'interprétation d'une clause profite toujours au redevable.

Mais dans l'hypothèse évoquée, il n'y a pas de doute. Il faut, mais il suffit de maintenir votre domicile pendant au moins 5 ans sur le territoire de la Région pour que l'abattement vous soit définitivement acquis.

Bien à vous,

matto · #5 20-05-2008 19:15:23

Je vous remercie tous pour le temps que vous avez consacré pour répondre à ce topic. Cela m'a vraiment aidé, merci

messi · #6 13-01-2009 12:43:46

bonjour à tous,

Quelles seraient les conséquences si cette règle n'était pas respectée?

Faudrait-il rembourser ce qui a été octroyé lors du rabattement fiscal (?)

merci

Messi

PIM · #7 13-01-2009 12:54:50

messi a écrit :

Quelles seraient les conséquences si cette règle n'était pas respectée?
Faudrait-il rembourser ce qui a été octroyé lors du rabattement fiscal (?)

Non seulement, il faudra payer les droits non perçus, mais également une amende.
Seule l'amende pourrait faire l'objet d'un abattement, en cas de "circonstances exceptionnelles" : faites-vous assister par votre notaire à cet égard: il est en contact fréquent avec "son" receveur.

maintien du domicile dans Bxl pendant 5 ans ...

maintien du domicile dans Bxl pendant 5 ans ...

Re : maintien du domicile dans Bxl pendant 5 ans ...

Re : maintien du domicile dans Bxl pendant 5 ans ...

Re : maintien du domicile dans Bxl pendant 5 ans ...

Re : maintien du domicile dans Bxl pendant 5 ans ...

Re : maintien du domicile dans Bxl pendant 5 ans ...

Re : maintien du domicile dans Bxl pendant 5 ans ...

Pied de page des forums