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Réparation à charge du bailleur ou locataire

Haf
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 19-03-2008
Messages : 13

Réparation à charge du bailleur ou locataire

Bonjour,

L'article 1720 du Code Civil précise que le bailleur doit faire, pdt tte la durée du bail ttes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives, sans indiquer pour autant quelles réparations sont locatives??

Merci pour vos réponses.

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : Réparation à charge du bailleur ou locataire

Prècisez un peu svp? autrement 20 pages ne suffisent pas à la réponse !

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 533

Re : Réparation à charge du bailleur ou locataire

Google est ton ami.

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immorp
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 12-12-2004
Messages : 797
Site Web

Re : Réparation à charge du bailleur ou locataire

Le Code Civil nous dit ceci à propos des réparations locatives :

Article 1754
Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire:
Aux âtres, contre-cours, chambranles et tablettes des cheminées;
Au récrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre;
Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés;
Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu;
Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.

Naturellement, ça date un peu…

La loi du 25/04/2007, quand à elle nous dit ceci :

Par l’application des articles 1720, 1754 et 1755 du Code civil aux baux régis par la présente section, le bailleur est obligatoirement tenu de toutes les réparations autres que les réparations locatives. Ces réparations autres que les réparations locatives peuvent être définies par le Roi, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Ces dispositions ont un caractère impératif et auront un effet pour les contrats de bail signés après l’entrée en vigueur du présent article.

Si un jour, un tel arrêté royal est publié, nous y verrons peut-être plus clair…
book.gif

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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : Réparation à charge du bailleur ou locataire

immorp a écrit :

Si un jour, un tel arrêté royal est publié, nous y verrons peut-être plus clair…

A moins que, une fois ce travail herculéen achevé, l'on se rende compte qu'il n'a pas été tenu compte de toutes les situations particulières pouvant se présenter  dis.gif

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Haf
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 19-03-2008
Messages : 13

Re : Réparation à charge du bailleur ou locataire

Les réparations concernant le chauffe-eau sont à charge du locataire ou du bailleur?Les radiateurs qui coulent?

Merci pour vos réponses.

Haf.

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 797

Re : Réparation à charge du bailleur ou locataire

Tout dépend si le chauffe eau a été entretenu et la nature de la panne. Si la panne résulte d'un défaut d'entretien, c'est pour le locataire.
Pour le radiateur qui coule, ca dépend : c'est suite à un choc?

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