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vente terrain+étang : obligations notariales?

PIM
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vente terrain+étang : obligations notariales?

amelielois a écrit :

Bonjour,

ma grand mère vend un terrain avec un étang. est-elle obligée de passer par un notaire ou un courtier? d'autres méthodes sont-elles autorisées par la loi sans entrainer de coûts supplémentaires?

merci d'avance

L'intervention du notaire n'est obligatoire que pour la partie "acte authentique".
Il vous est donc tout à fait loisible de rechercher acquéreur sans intervention d'un professionnel. De là à dire que c'est prudent.....


Erik DECKERS
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amelielois
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Re : vente terrain+étang : obligations notariales?

merci beaucoup
nous voulions simplement protéger les intérêts de ma grand mère pour cette vente.
si l'acheteur et elle signent une déclaration de vente devant deux témoins, ce ne sera pas suffisant s'il y a une réclamation quelconque après cette vente?
encore merci pour cette réponse rapide


Amélie Loiseau

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Re : vente terrain+étang : obligations notariales?

amelielois a écrit :

merci beaucoup
nous voulions simplement protéger les intérêts de ma grand mère pour cette vente.
si l'acheteur et elle signent une déclaration de vente devant deux témoins, ce ne sera pas suffisant s'il y a une réclamation quelconque après cette vente?
encore merci pour cette réponse rapide

"une déclaration de vente devant 2 témoins" ??: drôle de procédure. C'est pour un film sicilien ?....


Il me paraît conseillé de consulter un notaire intervenant pour votre grand-mère et qui rédigera le projet de compromis de vente, en tenant notamment compte des éventuelles contraintes urbanistiques.


Erik DECKERS
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Gof-2118
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Re : vente terrain+étang : obligations notariales?

Amélie,

Il semblerait en effet que vous ne comprenez pas tout à fait ce que c'est qu'une vente, et une vente d'immeuble en particulier.

Selon la loi, il suffit qu'il y ait un accord sur la chose vendue et sur son prix pour que la vente soit parfaite. Nul besoin donc de témoins. Lorsque vous achetez votre pain chez le boulanger, le faites-vous en présence de témoins ? Avouez que ce ne serait pas très commode. Eh bien, la vente d'une maison ne diffère pas de l'achat d'un pain, du moins sur le principe.

La vente d'un immeuble est un peu plus complexe en ce qu'il faut convenir du délai pour le paiement du prix, les sanctions en cas de défaut, les garanties offertes par le vendeur, l'occupation des lieux, l'entrée en jouissance, le transfert de propriété, la situation urbanistique, et je peux continuer comme ceci pendant encore quelques temps.

C'est pourquoi il est habituellement fait usage d'un écrit, appelé compromis de vente, pour servir de preuve entre vendeur et acheteur de tout ce qui a été convenu à l'occasion de la vente. Vous voyez que c'est une matière relativement complexe, d'où la suggestion de Pim de vous faire assister par un professionnel de l'immobilier, quand bien même cela n'est pas obligatoire. Il y a souvent un prix à payer, qui correspond à un pourcentage du prix de vente en général.

Une fois la vente intervenue, il faut encore passer une formalité qui  est obligatoire pour que celle-ci soit opposable aux tiers (c'est-à-dire tout le monde qui n'est ni vendeur ni acheteur) : la vente doit être constatée par un acte authentique. Un acte authentique constate donc une vente intervenue précédemment. Un acte authentique ne peut être reçu que par certaines personnes désignées par la loi, la plus connue étant le notaire. Le passage par un notaire est donc une étape obligatoire dans une vente immobilière.

Il y aurait beau avoir autant de témoins que vous le voudrez, à défaut d'acte authentique, votre grand-mère serait réputée rester propriétaire des lieux à l'égard des tiers, comme par exemple le fisc, des voisins mécontents, ... Vous voyez où je veux en venir ? Pas de possibilité d'y échapper donc.

Si donc vous ne maîtrisez pas la matière et que vous voulez éviter de gros problèmes potentiels, faites recours à un professionnel.

Bien à vous,


Gof.

La vie c'est comme un boîte de chocolats, on ne sait jamais sur quoi on va tomber (Forrest Gump)

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PIM
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Re : vente terrain+étang : obligations notariales?

@ amélie: votre premier message a disparu. (celui que j'ai cité dans ma 1e réponse): c'est vous qui l'avez supprimé ?
Mystère technique....


Erik DECKERS
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amelielois
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Re : vente terrain+étang : obligations notariales?

c'est pas grave
vos réponses suffises
merci pour tout


Amélie Loiseau

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