Taxe sur les logements locataire ou propriétaire?

Diba73 · #1 26-05-2008 12:46:59

Bonjour,

J'étais locataire d'un kot/studio. J'ai reçu le décompte final des charges afin de d'en payer le surplus ou de récupérer le trop payé.
Dans son relevé, la propriétaire a annexé une taxe sur les logements de superficie réduite d'un montant de 150 €. Je me suis renseigné à la ville et ils certifiés qu'elle ne pouvait pas nous facturer la taxe m'ont dirigé vers le règlement qui régit cette taxe et son paiement. L'article 6 de ce règlement stipule que cette taxe est due solidairement par les personnes qui offrent les logements ou locations et celles qui en percoivent les loyers. Donc d'après cet article la taxe ne me concerne pas, cependant, la propriétaire me réclame le paiement de cette taxe, elle revendique l'art.10 de son bail qui dit que toutes taxes concernant le bien loué est à charges du locataire.
Ma question est : suis-je redevable de cette taxe???
Comme le bail n'a pas été enregistré, est-il au dessus de la règlementation du paiement de cette taxe?

Merci

PIM · #2 26-05-2008 13:45:49

- région concernée ?

- en cas de bail relatif à une résidence principale, il est interdit de mettre le précompte immobilier à charge du locataire. Les éventuelles autres taxes peuvent l'être.

- le règlement communal ne peut prévoir que celui qui est redevable, à son égard, de la dite taxe. Cela n'interfère en rien, à mon avis, sur l'éventuelle possibilité qu'a le bailleur d'en récupérer le montant chez son locataire. "l'article 6" que vous invoquez n'a donc rien à voir.

- l'absence d'enregistrement (obligatoire...) est sans incidence à ce propos.

- vous parlez d'un décompte final: il n'y a pas eu de demande de paiement de cette taxe les années précédentes ?

Diba73 · #3 26-05-2008 13:52:56

Il s'agit de la région Liègeoise.
Donc, la propriétaire a la possibilité de refacturer cette taxe ok, cependant, est-il normale que sur le document de cette taxe, il n'est pas spécifié l'adresse extacte du bien concerné?
Effectivement, il s'agit d'un immeuble constitué de plusieurs kots/studios, qui possèdent tous, un numéro de rue bien distinct (ex: rue labotte n°80, 0006). Sur la taxe, on parle de l'adresse générale, donc cette taxe pourrait concerner n'importe quel autre kos/studio, sans l'adresse exacte du bien concerné, je ne pense pas que le document soit valable pour une demande de remboursement, serais-je dans l'erreur?
Il s'agit d'une occupation d'une seule année, donc pas la possibilité de voir si cette taxe a été imputée les autres années.

Merci

PIM · #4 26-05-2008 14:17:33

- je ne connais pas cette taxe. Je vous ai simplement expliqué la logique de l'affaire.

- il faut évidemment que le bailleur puisse justifier correctement du montant réclamé. L'administration pourrait vous confirmer s'il s'agit de la taxe relative à ce logement-là ou non.

grmff · #5 26-05-2008 21:27:00

La taxe peut parfaitement vous être imputée.

Pour ce qui est de l'aspect plus précis, il faut évidemment qu'elle ait été enrôlée, pour votre logement en particulier.

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