Frais de procédure, frais d'avocats, quels remboursements ?

L'arrêt de la Cour constitutionnelle que vous citez est, malheureusement pour vous, de l'histoire ancienne.

Il convient en effet de situer cet arrêt dans une série de décisions prises par la Cour de cassation à propos de la répétibilité des frais de l'avocat.

Depuis plus de 150 ans, le Cour avait invariablement adopté la solution que ces frais ne faisaient pas partie des dépens et ne pouvaient pas être mis à charge de la partie condamnée ... jusqu'à un fameux arrêt du 2 (ou 4, je ne me souviens plus bien) septembre 2004.

Et patatra. Alors que doctrine était partagée depuis des années sur la question et que personne ne s'y attendait, la Cour, qui a parfois plus d'un tour dans son sac, décide que ces frais font partie du dommage en raison d'une faute extra-contractuelle si et dès lors que la complexité du procès justifient l'intervention d'un avocat.

Mais alors quid du dommage en matière contractuelle. La Cour l'admet dans un autre arrêt.

Mais quid des dettes de somme (votre cas) ? Ici, c'est en toute logique que la Cour s'est référé à l'article 1153 du Code civil qui prévoit une indemnité forfaitaire pour dette de somme.

Mais à combien évaluer cette partie du dommage pour les autres dettes que celles de somme ? Et c'est ici que les Romains s'empoignèrent, les uns estimant que le juge ne pouvait avoir de regard sur le dossier de l'avocat pour évaluer le travail fourni en raison du secret professionnel, les autres au contraire estimant que c'était une condition nécessaire pour pouvoir respecter le principe de la réparation intégrale.

Repatatra, voilà que l'on y mêle la Cour constitutionnelle, notamment avec la question de savoir si la nouvelle interprétation donnée par la Cour de cassation de certaines dispositions du Code civil n'est pas de nature à créer des situations discriminatoires, en ce que pour certains contentieux (surtout en matière familiale), il ne peut être question de faute contractuelle ou extra-contractuelle. Réponse de la Cour constitutionnelle : certes, il y a des situations discriminatoires, mais seul le législateur est apte à régler la question.

Tout ceci pour dire que le législateur a adopté une loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat.

Un arrêté royal portant exécution de cette loi fixe des barèmes avec, par type de contentieux, un montant minimum et un montant maximum que le juge peut allouer, en fonction de la complexité de l'affaire jugée.

Il ne faut pas pour autant croire que l'affaire est ainsi réglée. Encore récemment, un juge au pénal a posé une question préjudicielle relative à la nouvelle loi par rapport aux droits de la partie civile dans un procès pénal. Affaire à suivre ...

Bien à vous,

Si vous avez payé l'incontestablement dû, ce sera moins pire devant le juge.

Pour ce qui est contesté, il faudra voir ce que le juge en dit. Si la contestation est rejetée, que ce soit pour un délai dépassé ou pour une autre raison, vous devrez payer ce que vous contestiez.

A vous de préparer un dossier en béton.