location après fin de bail oral

blond · #1 04-06-2008 14:15:40

Bonjour à tous

Je loue une maison 4 facades avec un bail oral de 9 ans qui arrive à échéance en août 2009 et qui ne sera pas prolongé.Je compte relouer avec comme le veut la loi maintenant,un bail écrit et enrégistré.Puis-je relouer à la même personne après avoir remis le loyer à niveaux ?Car celui-ci n'a pendant 9 ans ni été augmenté ni indexé.

Merci d'avance

grmff · #2 04-06-2008 22:41:07

A mon sens, vous pouvez. C'est un peu plus compliqué juridiquement, et vous devez faire attention au timing, mais ce n'est pas impossible.

Le Code Civil a écrit :

Art. 7. Révision du loyer et des charges.
§ 1er. Sans préjudice de l'article 8, les parties peuvent convenir de la révision du loyer entre le neuvième et le sixième mois précédant l'expiration de chaque triennat.
A défaut d'accord des parties, le juge peut accorder la révision du loyer s'il est établi que par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure ou inférieure de vingt pour cent au moins au loyer exigible au moment de l'introduction de la demande.
Il peut de même accorder une augmentation de loyer au bailleur qui établit que la valeur locative normale du bien loué a augmenté de dix pour cent au moins du loyer exigible au moment de l'introduction de la demande, en raison de travaux effectués à ses frais dans le bien loué (à l'exception des travaux nécessaires en vue de mettre le bien loué en conformité avec les conditions de l'article 2, alinéa 1er.). <L 1997-04-13/43, art. 9, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
Le juge statue en équité.
L'action ne peut être intentée qu'entre le sixième et le troisième mois précédant l'expiration du triennat en cours.
Le loyer révisé produit ses effets à compter du premier jour du triennat suivant, l'ancien loyer demeurant provisoirement exigible jusqu'à la décision définitive.
(Dans le cas de l'article 3, § 8, les parties peuvent cependant renoncer à la faculté de demander la révision du loyer.) <L 1997-04-13/43, art. 9, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L

En fait, vous devez conclure un accord avec votre locataire sur de nouvelles conditions. Ce "nouveau" bail doit être conclu entre 9 et 6 mois avant la fin du bail en cours. Ce n'est pas un nouveau bail, mais une révision du loyer, et la constatation de celui-ci par un bail écrit tel que la loi vous l'impose.

Si le locataire refuse l'augmentation, rien ne vous empêche alors de lui donner le congé. Il sera toujours possible de donner le congé 6 mois à l'avance.

blond · #3 05-06-2008 08:00:48

Bonjour
Et après les9ans du bail oral s'il n'y a pas de bail écrit,pour combien de temps est ce reparti ?

SNPC · #4 05-06-2008 09:27:59

blond a écrit :

Bonjour
Et après les9ans du bail oral s'il n'y a pas de bail écrit,pour combien de temps est ce reparti ?

Vous avez en fait deux solutions:

ou bien vous donnez congé au locataire pour la fin des 9 ans, avec un préavis de 6 mois. Vous êtes libre alors de conclure un nouveau bail avec le même locataire et à d'autres conditions. Il peut s'agir d'un bail de courte durée ou d'un bail de 9 ans.

ou bien vous faites ce que Grmff propose et vous concluez un avenant au bail, constatant une augmentation de loyer à partir de la fin des 9 ans. Le bail se prolonge alors automatiquement pour 3 ans, mais il obéit aux règles des baux de 9 ans et pas à celles des baux de courte durée.

Si vous optez pour cette seconde solution, je vous conseille malgré tout de faire un bail écrit constatant le bail verbal existant. En effet, la loi de 2007 sur le bail impose que les baux de résidence principale soient écrits.

blond · #5 05-06-2008 10:29:57

Merci beacoup à tous pour les renseignements précieux que vous m'avez donnés. smile

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