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Indemnité pour résiliation anticipée en bail commercial

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Indemnité pour résiliation anticipée en bail commercial

Moi je demande six mois en cas de résiliation anticipée

Est ce exagéré ? quelqu'un saurait il quelle indemnité un proprio demande en moyenne dans ces cas là ?

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Ben1980
Pimonaute bavard
Lieu : 1190
Inscription : 30-11-2005
Messages : 320

Re : Indemnité pour résiliation anticipée en bail commercial

Erick a écrit :

Moi je demande six mois en cas de résiliation anticipée

Est ce exagéré ? quelqu'un saurait il quelle indemnité un proprio demande en moyenne dans ces cas là ?

moi je crois que c'est pas exagéré du tout, c'est rien 6 mois par rapport aux indemnités d'éviction de un à trois ans de loyer ... en plus le preneur a la possibilité de résilier tous les trois ans je crois.  ce qui est logique puisqu'il est censé avoir prévu le coup dans son plan financier pour ne pas tomber en faillite dans les trois premières années.  Normalement il n'a donc aucune raison de vouloir se libérer avant cela ..

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Indemnité pour résiliation anticipée en bail commercial

Ben1980 a écrit :

Erick a écrit : Moi je demande six mois en cas de résiliation anticipée

Est ce exagéré ? quelqu'un saurait il quelle indemnité un proprio demande en moyenne dans ces cas là ?

moi je crois que c'est pas exagéré du tout, c'est rien 6 mois par rapport aux indemnités d'éviction de un à trois ans de loyer ... en plus le preneur a la possibilité de résilier tous les trois ans je crois.  ce qui est logique puisqu'il est censé avoir prévu le coup dans son plan financier pour ne pas tomber en faillite dans les trois premières années.  Normalement il n'a donc aucune raison de vouloir se libérer avant cela ..


ici c dans le second triennat, mais avant la date de fin du second triennat, donc il s'agit d'une résiliation anticipée

et bon tous les avis que je reçois ( SNP, un notaire, mon avocat..) me confirment que ce n'est pas exagéré

mais bien sûr ma locataire et son avocat sont d'un autre avis.......m'en fous ses parents sont cautions, si elle ne " crache" pas c'est eux qui cracheront...ils me font ch... depuis des mois alors je ne ferai aucun cadeau

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 24 039

Re : Indemnité pour résiliation anticipée en bail commercial

Je connais pas mal de baux commerciaux oùle dédit est de une année de loyer. 6 mois ne me semblent pas anormal du tout.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Indemnité pour résiliation anticipée en bail commercial

Ouh là je vais envoyer ton post à son avocat

Mais cela dit je vais tout imprimer pour aller devant le juge de paix

Si c autorisé bien sûr....

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 563
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Re : Indemnité pour résiliation anticipée en bail commercial

Mais cela dit je vais tout imprimer pour aller devant le juge de paix

Il paraît que c'est assez fréquent de retrouver des extraits de notre forum en justice....
De là à dire que nous faisons jurisprudence, faut pas exagérer  wink

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Indemnité pour résiliation anticipée en bail commercial

PIM a écrit :

Citation :Mais cela dit je vais tout imprimer pour aller devant le juge de paix
Il paraît que c'est assez fréquent de retrouver des extraits de notre forum en justice....
De là à dire que nous faisons jurisprudence, faut pas exagérer  wink

Mais ça peut aider, donc si c autorisé, j'imprime et je m'en sers si nécessaire

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 24 039

Re : Indemnité pour résiliation anticipée en bail commercial

Il paraît que c'est assez fréquent de retrouver des extraits de notre forum en justice....
De là à dire que nous faisons jurisprudence, faut pas exagérer

Ah bon? Et le ministre de la justice ne nous envoie pas de chocolat?

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
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Re : Indemnité pour résiliation anticipée en bail commercial

PIM a écrit :

Citation :Mais cela dit je vais tout imprimer pour aller devant le juge de paix
Il paraît que c'est assez fréquent de retrouver des extraits de notre forum en justice....
(...)

Je ne peux que confirmer, mais l'antidote était aussi un extrait de ce forum.

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 798

Re : Indemnité pour résiliation anticipée en bail commercial

PIM a écrit :

Il paraît que c'est assez fréquent de retrouver des extraits de notre forum en justice....
De là à dire que nous faisons jurisprudence, faut pas exagérer  wink

Mince, et moi qui ne suis même pas coiffé.

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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : Indemnité pour résiliation anticipée en bail commercial

PIM a écrit :

Il paraît que c'est assez fréquent de retrouver des extraits de notre forum en justice....
De là à dire que nous faisons jurisprudence, faut pas exagérer  wink

Le "wikipedia" de l'immobilier belge serait-il né ... ? idee.gif

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