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Conciliation obligatoire, la fin

SNPC
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Conciliation obligatoire, la fin

Victoire!

Le Sénat a voté jeudi 5 juin, en séance plénière, le texte qui met fin à la procédure séparée de conciliation obligatoire en matière de bail.

Plus de détails lorsque la loi sera publiée.


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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PIM
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Re : Conciliation obligatoire, la fin

SNP a écrit :

Victoire!

Le Sénat a voté jeudi 5 juin, en séance plénière, le texte qui met fin à la procédure séparée de conciliation obligatoire en matière de bail.

Plus de détails lorsque la loi sera publiée.

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Erik DECKERS
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cochise
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Re : Conciliation obligatoire, la fin

Yesssss

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PIM
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Re : Conciliation obligatoire, la fin

Et pour ceux qui sont impatients, le compte-rendu de la séance du 5 juinb au sénat est disponible online (aller à: Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage (Doc. 4-693) (Procédure d’évocation)
lien vers page concernée site Sénat


Erik DECKERS
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Gof-2118
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Re : Conciliation obligatoire, la fin

C'est une bonne chose.

Allez, il ne reste plus que le reste du Code judiciaire à revoir pour obtenir une justice accessible et compréhensible pour tous ...


Gof.

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Gatsu81-3134
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Re : Conciliation obligatoire, la fin

en terme francais ca veut dire quoi?  hmm


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cochise
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Re : Conciliation obligatoire, la fin

gatsu_81 a écrit :

en terme francais ca veut dire quoi?  hmm

Ca veut dire qu'il ne faut plus passer par la conciliation obligatoire avant de déposer une requête au tribunal de Justice de Paix en matière de baux privés. Bref, c'est un gain de temps (et d'argent) considérable, surtout dans certaines régions.


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PIM
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Re : Conciliation obligatoire, la fin


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PIM
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Re : Conciliation obligatoire, la fin

Gof a écrit :

Allez, il ne reste plus que le reste du Code judiciaire à revoir pour obtenir une justice accessible et compréhensible pour tous ...

gatsu_81 a écrit :

en terme francais ca veut dire quoi?

.... la preuve !
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Erik DECKERS
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Beetlejuice
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Re : Conciliation obligatoire, la fin

Bonjour,

Est-il encore obligatoire à ce jour de lancer la procédure en conciliation ? Ou dois-je attendre la publication de la loi ? Et dans ce cas, avez-vous une idée du laps de temps entre le vote et sa publication ?

Merci,

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grmff
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Re : Conciliation obligatoire, la fin

La loi programme votée le 24/12/2002 a été publiée le 31/12/2002, soit une semaine plus tard. Il est entré en vigueur le 10/1/2003.

Il faut attendre la publication savoir quand la loi sera applicable. La loi ne sera pas applicable avant la publication.

Si vous êtes dans l'urgence, rien ne vous empêche de lancer la procédure de conciliation (grauite, je le rappelle)... et lancer la procédure au fond dès que la loi est applicable.


Grmf!
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Gof-2118
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Re : Conciliation obligatoire, la fin

Le Moniteur belge de ce jour publie la loi du 18 juin 2008 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2. L'article 1344septies du Code judiciaire, inséré par la loi du 24 décembre 2002, est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 1344septies. Le présent article s'applique à toute demande principale introduite par requête, par citation ou par comparution volontaire en matière de location de logement.
Sans préjudice des dispositions des articles 731, alinéa 1er, 732 et 733, le juge tente de concilier les parties.
En cas de non-conciliation ou de défaut, la procédure a lieu au fond. Le jugement indique que les parties n'ont pu être conciliées. »

Art. 3. L'article 376 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 est abrogé.

Aucune disposition n'étant prévue quant à son entrée en vigueur, celle-ci s'opère dix jours après la publication de la loi.


Gof.

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