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Conciliation obligatoire, la fin
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- cochise
- Pimonaute incurable
Re : Conciliation obligatoire, la fin
Yesssss
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Re : Conciliation obligatoire, la fin
Et pour ceux qui sont impatients, le compte-rendu de la séance du 5 juinb au sénat est disponible online (aller à: Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage (Doc. 4-693) (Procédure d’évocation)
lien vers page concernée site Sénat
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- Gof-2118
- Pimonaute
Re : Conciliation obligatoire, la fin
C'est une bonne chose.
Allez, il ne reste plus que le reste du Code judiciaire à revoir pour obtenir une justice accessible et compréhensible pour tous ...
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- Gatsu81-3134
- Pimonaute
Re : Conciliation obligatoire, la fin
en terme francais ca veut dire quoi? 
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- cochise
- Pimonaute incurable
Re : Conciliation obligatoire, la fin
en terme francais ca veut dire quoi?
Ca veut dire qu'il ne faut plus passer par la conciliation obligatoire avant de déposer une requête au tribunal de Justice de Paix en matière de baux privés. Bref, c'est un gain de temps (et d'argent) considérable, surtout dans certaines régions.
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Re : Conciliation obligatoire, la fin
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- Beetlejuice
- Pimonaute
Re : Conciliation obligatoire, la fin
Bonjour,
Est-il encore obligatoire à ce jour de lancer la procédure en conciliation ? Ou dois-je attendre la publication de la loi ? Et dans ce cas, avez-vous une idée du laps de temps entre le vote et sa publication ?
Merci,
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Conciliation obligatoire, la fin
La loi programme votée le 24/12/2002 a été publiée le 31/12/2002, soit une semaine plus tard. Il est entré en vigueur le 10/1/2003.
Il faut attendre la publication savoir quand la loi sera applicable. La loi ne sera pas applicable avant la publication.
Si vous êtes dans l'urgence, rien ne vous empêche de lancer la procédure de conciliation (grauite, je le rappelle)... et lancer la procédure au fond dès que la loi est applicable.
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- Gof-2118
- Pimonaute
Re : Conciliation obligatoire, la fin
Le Moniteur belge de ce jour publie la loi du 18 juin 2008 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2. L'article 1344septies du Code judiciaire, inséré par la loi du 24 décembre 2002, est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 1344septies. Le présent article s'applique à toute demande principale introduite par requête, par citation ou par comparution volontaire en matière de location de logement.
Sans préjudice des dispositions des articles 731, alinéa 1er, 732 et 733, le juge tente de concilier les parties.
En cas de non-conciliation ou de défaut, la procédure a lieu au fond. Le jugement indique que les parties n'ont pu être conciliées. »Art. 3. L'article 376 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 est abrogé.
Aucune disposition n'étant prévue quant à son entrée en vigueur, celle-ci s'opère dix jours après la publication de la loi.
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