Résiliation de contrat commercial

La promesse de constituer la garantie locative est-elle exprimée par écrit, dans le bail par exemple ?

Si vous pouvez prouver l'obligation, vous  pouvez poursuivre son exécution par voie de justice. La procédure n'est pas tellement compliquée et si les choses sont claires, l'intervention d'un avocat n'est pas nécessaire.

Pour ceux qui comprennent la langue de Vondel, le juge de paix de Zomergem a développé de sa propre initiative un excellent site sur lequel il met à disposition toute une série de modèles de requêtes. Je n'ai (malheureusement) pas (encore) trouvé d'équivalent dans la langue de Voltaire. Mais souvent les greffes mettent également des modèles à disposition.

En ce qui concerne les dommages dont vous faites état : si "Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance" (art. 1725 du Code civil), le preneur pour sa part "répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute" (art. 1732 du même Code).

Si le locataire a donc été victime d'un vol avec effraction, ou à tout le moins d'une tentative de vol, il ne peut être tenu pour responsabilité des dégradations qui en résulte et ce sera, en fin de compte, vous qui devrez supporter le coût de la réparation.

Attention tout de même que les dispositions évoquées sont supplétives de la volonté des parties contractantes et que celles-ci peuvent dès lors avoir convenu d'autre chose. Il faut donc vérifier le bail.

Ceci dit, le locataire est le gardien de la chose et se doit de vous avertir des dégradations arrivées sans sa faute en sorte que vous puissiez utilement protéger votre bien. Il engagerait (le locataire toujours) sa responsabilité s'il ne s'exécutait pas spontanément et qu'il en résulterait une quelconque aggravation de votre dommage (comme par exemple votre assureur qui refuserait encore son intervention).

Bien à vous,