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LOGIQUE BELGACOM !

Domi
Pimonaute
Inscription : 17-06-2004
Messages : 13

LOGIQUE BELGACOM !

}()  mad Bonjour à tous,

Encore félicitations pour votre excellent site.
Je viens juste pousser un coup de gueule contre Belgacom qui nous a envoyé une lettre de mise en demeure (non recommandée) pour non payement de 9 factures (installation et abonnements ADSL du mois d'août 97 à mars 98).
SURPRISE !!! Nous n'avons aucun contrat chez Belgacom !
Nous nous dites logiquement, il y a erreur...
Nous téléphonons au service clientèle pour éclaircir l'affaire. Nous exposons la situation au préposé service clientèle. Il nous demande notre n° client mais impossible de  lui transmettre puisque nous ne sommes PAS CLIENT, par contre notre nom apparaît comme client. La personne qui nous réponds confirme que nous avons bien reçu le modem et la connexion ADSL pendant toute cette période. Nous lui demandons à quelle adresse a été faite l'installation et là, encore SURPRISE : installation faite à notre ancien appartementtextedepuis plus de 4 ans.
Croyant qu'ils vont simplement annuler la procédure, nous nous entendons répondre : c'est à vous à prouver que vous n'habitez plus cette adresse sans cela vous êtes tenu de payer la facture de 894 euros  mad
Incroyable !!! Le locataire qui nous a succédé prend un abonnement, reçoit les factures à notre nom, ne les honore pas et nous devons en subir les conséquences !!!
Comment pouvons nous réagir ?
Attaquer la peronne pour usurpation d'identité (le nouveau locataire de l'appartement) ?
Et au niveau de Belgacom, que peut-on faire ? ont-ils le droit d'établir un contrat sans contrôle de carte d'identité et de signature ?
Merci de nous éclairer ...entretemps nous essayons de nous calmer  mad

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Gof-2118
Pimonaute
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Re : LOGIQUE BELGACOM !

Rassurez-vous, vous n'êtes pas démunis.

En fait, nous abordons ici le domaine de la preuve en matière civile, et plus exactement en ce qui concerne les contrats.

Le principe est fort simple. Dès l'instant où l'on passe contrat pour une valeur supérieure à 375,00€, le recours à un écrit est obligatoire pour faire preuve de ce contrat (art. 1341 du Code civil).

Cet écrit doit en outre, s'il contient des obligations réciproques (ce qui est le cas en l'occurrence, puisque qu'il y a d'une part offre d'un service avec livraison de modems etc., et d'autre part paiement de ce service), être établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties au contrat ayant un intérêt distinct, chacune d'elles devant reconnaître avoir reçu le sien (art. 1325 du même Code).

A défaut, le document ne peut être reçu comme preuve à part entière en justice.

En outre, ce document doit être revêtu de votre signature. En imaginant que cette affaire aboutisse à une affaire de justice (compétence du juge de paix vu les montants en jeu), "Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature (...) la vérification en est ordonnée en justice."

L'article 870 du Code judiciaire précise que "Chacune des parties a la charge de prouver les faits qu'elle allègue".

Je vous  conseille donc d'adresser une lettre recommandée à la firme en cause dans laquelle vous exposez votre point de vue et par laquelle vous lui demandez de produire copie du contrat signé et qu'à défaut, vous estimez cette affaire comme clôturée. Vous lui rappelez qu'en sa qualité de vendeur professionnel, il lui aurait sied de vérifier l'identité de son interlocuteur.

Vous lui demandez en outre d'avoir accès à vos données contenues dans ses fichiers, comme vous l'y autorisé la loi sur la protection de la vie privée et vous demandez à pouvoir exercer votre droit à la rectification de ses données. A défaut, vous saisissez la commission de la protection de la vie privée avec une plainte pour détention abusive de données erronées.

Il est vraisemblable que vous aurez un courrier d'un huissier. De toute vraisemblance, celui-ci n'agira cependant pas en sa qualité d'huissier de justice mais comme un simple bureau d'encaissement. Vous lui renvoyez aussitôt copie de la lettre recommandée et s'il ne vous laisse pas en paix, signalez-lui que vous engagez sa responsabilité personnelle à raison d'une action non fondée.

Bien à vous,

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grmff
Pimonaute non modérable
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Messages : 23 532

Re : LOGIQUE BELGACOM !

Je me souviens d'un locataire qui avait fait une fausse signature sur un bon de commande. Il avait signé B. Ingo... et eu la télédis gratos pendant une année...

Pour des raisons compliquée à expliquer ici, il était impossible d'identifier la personne qui avait réalisé cette escroquerie... mais dès que l'organisme de télédis a lu la signautre sur le document, ils ont laissé tomber... et je n'en ai plus jamais entendu parler.

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Domi
Pimonaute
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Re : LOGIQUE BELGACOM !

Bonsoir et merci d'avoir répondu aussi vite...MAIS NOUS SOMMES TELLEMENT EN COLERE...vu l'état de nos finances (nous savons que nous sommes pas les seuls), mais franchement, c'est à eux à vérifier avant d'entamer de telles poursuites.

Que se passerait-il si nous ne réagissons pas et que l'huissier constate de visu que nous sommes domiciliés ailleurs depuis 4 ans et sommes abonnés à un autre concurrent.

Nous avons vraiment envie d'entamer des poursuites pour l'exemple mais cela en vaut-il vraiment la peine...Pot de terre contre pot de fer ?
Merci encore de nous conseiller.

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Domi
Pimonaute
Inscription : 17-06-2004
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Re : LOGIQUE BELGACOM !

Toujours à ce propos, avons-nous le droit de demander à Belgacom une copie du contrat afin de vérifier la signature ?

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Domi
Pimonaute
Inscription : 17-06-2004
Messages : 13

Re : LOGIQUE BELGACOM !

Gof a écrit :

Rassurez-vous, vous n'êtes pas démunis.

En fait, nous abordons ici le domaine de la preuve en matière civile, et plus exactement en ce qui concerne les contrats.

Le principe est fort simple. Dès l'instant où l'on passe contrat pour une valeur supérieure à 375,00€, le recours à un écrit est obligatoire pour faire preuve de ce contrat (art. 1341 du Code civil).

Cet écrit doit en outre, s'il contient des obligations réciproques (ce qui est le cas en l'occurrence, puisque qu'il y a d'une part offre d'un service avec livraison de modems etc., et d'autre part paiement de ce service), être établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties au contrat ayant un intérêt distinct, chacune d'elles devant reconnaître avoir reçu le sien (art. 1325 du même Code).

A défaut, le document ne peut être reçu comme preuve à part entière en justice.

En outre, ce document doit être revêtu de votre signature. En imaginant que cette affaire aboutisse à une affaire de justice (compétence du juge de paix vu les montants en jeu), "Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature (...) la vérification en est ordonnée en justice."

L'article 870 du Code judiciaire précise que "Chacune des parties a la charge de prouver les faits qu'elle allègue".

Je vous  conseille donc d'adresser une lettre recommandée à la firme en cause dans laquelle vous exposez votre point de vue et par laquelle vous lui demandez de produire copie du contrat signé et qu'à défaut, vous estimez cette affaire comme clôturée. Vous lui rappelez qu'en sa qualité de vendeur professionnel, il lui aurait sied de vérifier l'identité de son interlocuteur.

Vous lui demandez en outre d'avoir accès à vos données contenues dans ses fichiers, comme vous l'y autorisé la loi sur la protection de la vie privée et vous demandez à pouvoir exercer votre droit à la rectification de ses données. A défaut, vous saisissez la commission de la protection de la vie privée avec une plainte pour détention abusive de données erronées.

Il est vraisemblable que vous aurez un courrier d'un huissier. De toute vraisemblance, celui-ci n'agira cependant pas en sa qualité d'huissier de justice mais comme un simple bureau d'encaissement. Vous lui renvoyez aussitôt copie de la lettre recommandée et s'il ne vous laisse pas en paix, signalez-lui que vous engagez sa responsabilité personnelle à raison d'une action non fondée.

Bien à vous,

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : LOGIQUE BELGACOM !

Pas pimbebsters. Pimonautes!

En tout cas, il n'y a pas de quoi s'énerver. Ils n'ont aucune chance d'arriver à quoi que ce soit. Vous devriez en rire dans votre barbe (ou la laisser pousser pour pouvoir le faire.)

Pour une fois que quelqu'un a entubé Belgacom au lieu du contraire...

Je comprends que cela vous fait un coup de colère. Mais en fait, vous devriez en rire un bon coup!

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Gof-2118
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Re : LOGIQUE BELGACOM !

zen.gif tout va très bien

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luc
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Re : LOGIQUE BELGACOM !

Domi a écrit :

(...)
Je viens juste pousser un coup de gueule contre B. qui nous a envoyé une lettre de mise en demeure (non recommandée) pour non payement de 9 factures (installation et abonnements ADSL du mois d'août 97 à mars 98).
SURPRISE !!! Nous n'avons aucun contrat chez B. !
(...)

La période d'avant 2000 était la période d'essai d'ADSL chez B. Ils faisaient parfois payer des mois sans livrer une connection utilisable. Le problème des contrats "égarées" était aussi classique.

Il est fort probable que votre locataire était dans ce cas.

J'ai su m'en défaire, mais en attrapant mes premiers cheveux gris. En tout cas j'ai eu un bon entraînement pour ce qui allait suivre plus tard.

Informez l'ombudsman Telecom. C'est son intervention qui a un peu calmé B. dans mon cas, mais pas complètement.

Un huissier sait, depuis quelques mois vérifier de son bureau vos résidences successives,  par une connection au Registre National.

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PIM
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Re : LOGIQUE BELGACOM !

pour non payement de 9 factures (installation et abonnements ADSL du mois d'août 97 à mars 98).

des factures impayées de 1997 & 1998: il n'y a pas prescription ?

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luc
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Re : LOGIQUE BELGACOM !

PIM a écrit :

Citation :Pour non payement de 9 factures (installation et abonnements ADSL du mois d'août 97 à mars 98).

des factures impayées de 1997 & 1998: il n'y a pas prescription ?


Citation de la page suivante du SPF Economie: La facture

Le vendeur ou le prestataire de services peut vous réclamer le paiement d'une facture dans un délai de 10 ans en ce qui concerne les créances contractuelles.

Cette page est aussi utile à lire dans le contexte d'une ACP par un syndic, un commissaire aux comptes, un copropriétaire, ... .

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PIM
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Re : LOGIQUE BELGACOM !

dans un délai de 10 ans


.... c'est bien pour cela que j'invoquais la prescription éventuelle (97-98-->2008)

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Domi
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Re : LOGIQUE BELGACOM !

Bonjour à tous,
Voici la suite de l'histoire : il y a une quinzaine de jours nous abons reçu une lettre du cabinet d'avocats de Belgacom nous "invitant" à porter plainte à la police contre le nouveau locataire de notre ancien appartement pour usurpation d'identité (enfin, c'est que j'ai cru comprendre : lettre en flamand ) et de leur envoyer une copie de la plainte.
Nous n'avons pas réagi à cette lettre étant donné que nous leur avions envoyé la preuve de notre nouvelle domiciliation (ce que Belgacom avait demandé).
Aujourd'hui, nous recevons une nouvelle lettre (non recommandée) du cabinet exigeant dans l'immédiat le total des factures avec menaces de poursuites si nous ne réglons pas le payement.
Que faire  (?)
J'hésite de les contacter par téléphone car j'ai peur de perdre mon sang froid.
Merci de me conseiller.
Cordialement

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Domi
Pimonaute
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Re : LOGIQUE BELGACOM !

C'est bizarre, j'ai écrit mon précédent message le 31/07/8 et sur votre forum la date et l'heure ne correspondent pas...

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : LOGIQUE BELGACOM !

Domi a écrit :

C'est bizarre, j'ai écrit mon précédent message le 31/07/8 et sur votre forum la date et l'heure ne correspondent pas...

C'est, probablement, parce que vous avez modifié votre message du 12/6-13h32, au lieu d'en créer un nouveau (message).

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