Entrepreneur empiète sur mon terrain

Bonjour! Certaines bornes sont toujours là mais elles ont sans doute été déplacées car il n'y a plus ces fameux 4 mètres! N'habitant pas dans le coin, je ne peux m'y rendre que le week-end. Voilà pourquoi j'ai été mis devant le fait accompli. J'ignore si l'entrepreneur a dans l'intention de corriger le tir par la suite. En toute hypothèse, il ne m'a jamais contacté à ce sujet. J'ai l'impression qu'il se croit tout permis (violation d'un acte notarié, camions devant l'entrée de mon garage, barrières mises devant mon passage pour empêcher que j'y accède). Il est clair que je vais devoir lui envoyer un courrier circonstancié. Déjà une mise en demeure? Dois-je faire constater l'empiètement sur mon terrain (2,60 à certains endroit au lieu de 4 m, tout de même!) par un huissier? Ma lettre doit-elle contenir des "phrases-clés" précises? Merci!

A mon sens, vous ne devez pas traîner. Il est exclu que votre voisin empiète sur votre terrain. Vous devriez pouvoir voir les plans de ce qu'il projette à la commune.

Un recommandé est indispensable.

Et si les travaux sont tels que cela vient sur votre terrain, un référé est indispensable également. Une fois qu'il aura contruit, vous ne pourrez plus faire abattre sa maison.

Il s'appelle comment, cet entreprreneur? Sagawé?

Le référé est une procédure judiciaire d'urgence devant le président du tribunal compétent selon l'objet du litige et qui permet d'obtenir un jugement avant dire droit.

S'agissant d'une procédure d'urgence, elle est soumise à des conditions strictes comme la crainte d'un dommage important si une décision n'intervenait pas rapidement.

On en parle souvent lorsque l'une ou l'autre célébrité a vent de ce qu'un article l'éclaire sous une lumière peu luisante et qu'elle demande, dans l'urgence, l'interdiction de la parution.

Dans votre cas, le référé pourrait être utilisé aux fins de faire constater les troubles que vous subissez par voie d'expertise, à défaut de l'accord des parties sur un constat contradictoire (et sans reconnaissance préjudiciable).

La procédure en référé permet donc d'obtenir une décision d'urgence, mais ne tranche pas sur le fond de l'affaire, qui elle relève de la compétence du tribunal "classique".

Bien à vous,

Merci de vos réponses. Ce jour, j'ai envoyé en recommandé aux diverses parties (entrepreneur, architecte,...) une lettre dans laquelle j'exige que mon terrain soit remis en l'état sius huitaine, sans quoi je saisirai la justice compétente.
Je compte donc attendre la semaine prochaine afin de voir s'ils bougent. Dans le cas contraire, je suivrai votre conseil en lançant une procédure un referé.
A partir de quand l'arrêt de la construction n'est-elle plus légalement possible?
Le référé se passe à la Justice de Paix? Dois-je être représenté par un avocat? Procédure payante? Merci de vos lumières...

J'ai contacté mon assurance protection juridique afin de savoir si elle pouvait intervenir dans ce cas lié au droit réel ainsi qu'un avocat spécialisé en droit de la construction pour l'informer de son éventuelle désignation dans l'hypothèse où le propriétaire voisin ne remetrait pas mon terrain en l'état sous huitaine...