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Nouvelles versions des modèles de compromis Pim

PIM
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Nouvelles versions des modèles de compromis Pim

Les modèles de compromis, pour les 3 régions, ont été mis à jour (certificat électricité, ovam, citerne mazout, etc.)

Cela se passe à cette page-ci.


Erik DECKERS
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Re : Nouvelles versions des modèles de compromis Pim

Nouvelle mise à jour des modèles de compromis de vente:à cette page-ci...

Les modèles relatifs aux régions flamande et Bruxelloise intègrent le certificat de performance énergétique (entrée en vigueur du dispositif ‘vente’ le 1er novembre pour la région flamande – l'entrée en vigueur est attendue pour le 1er septembre 2009 en ce qui concerne la région wallonne).

Le modèle relatif à la région wallonne intègre une modification de l’article 85 CWATUP – informations à fournir lors de la passation du compromis de vente –  parmi ces dernières, prévues par l’article 150 bis CWATUP, le législateur wallon fait curieusement référence à une disposition en fait inexistante (article 168 § 4 CWATUP).


Erik DECKERS
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