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Appartement loué depuis + de 9 ans
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- Haf
- Pimonaute
Appartement loué depuis + de 9 ans
Bonjour,
Un locataire signe un bail pour 9 ans, ni le locataire, ni le bailleur n'ont donné de préavis avant l'échéance.
1/ Que se passe-t-il après ses 9 années de location?Pour combien de temps est-il reconduit?
2/ Quand le bailleur ou le locataire peuvent ils donner un préavis?
3/ Y'aura t'il des indemnités à verser par le locataire s'il prend l'initiative de donner son préavis au bailleur?
4/Un état des lieux avait été établi, peut-on encore s'en servir pour l'état des lieux de sortie après tant d'années d'occupation?
Je vous remercie tous d'avance pour toutes vos réponses.
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Re : Appartement loué depuis + de 9 ans
Si à l'expiration de la période de 9 ans aucune des deux parties ne résilie le bail, celui-ci est prorogé à chaque fois pour une période de 3 ans, aux mêmes conditions.
Chacune des parties a alors la possibilité, tous les trois ans, de résilier le bail prorogé, sans motif et sans devoir verser d'indemnité. Préavis: 6 mois au moins avant l'échéance.
L'état des lieux d'entrée originaire reste valable.
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Re : Appartement loué depuis + de 9 ans
Bonjour,
Un locataire signe un bail pour 9 ans, ni le locataire, ni le bailleur n'ont donné de préavis avant l'échéance.
1/ Que se passe-t-il après ses 9 années de location?Pour combien de temps est-il reconduit?
Le bail se poursuit pour une durée de 3 ans
2/ Quand le bailleur ou le locataire peuvent ils donner un préavis?
Le bailleur: 6 mois avant l'échéance des 3 ans, ou à tout moment pour occupation personnelle, moyennant préavis de 6 mois.
Le preneur: A tout moment (Préavis de 3 mois)
3/ Y'aura t'il des indemnités à verser par le locataire s'il prend l'initiative de donner son préavis au bailleur?
Non
4/Un état des lieux avait été établi, peut-on encore s'en servir pour l'état des lieux de sortie après tant d'années d'occupation?
Oui...
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