Préavis

snip · #1 19-06-2008 21:04:42

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement, je voudrais donner le préavis du locataire pour l'occupé nous même pour l'activité professionelle de mon épouse.
Quelle est la durée légale du préavis?
Est ce que je dois signalé aussi la date de fin du préavis dans la lettre?
(?)
Merci d'avance.

grmff · #2 19-06-2008 21:24:43

Si votre épouse est en nom propre, que l'appartement appartient également à votre épouse, et qu'il est actuellement loué comme résidence principale, vous pouvez donner à tout moment un préavis de 6 mois pour occupation propre. Le préavis commence le 1er du mois qui suit la possible réception par le locataire (à envoyer le 26 juin au grand plus tard pour que le préavis commence à courrir le 1er juillet.)

Voici ce que dit le code civil:

§ 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au <bail>, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré. (Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du <bail>.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. (A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
(Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de facon effective et continue pendant deux ans au moins.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
(Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.)

Donc, vous devez occuper effectivement pendant une période de deux années pour éviter de devoir payer l'indemnité de 18 mois de loyer au locataire sortant.

snip · #3 19-06-2008 21:40:10

L'appartement en question nous appartient à deux.
est ce que ça change quelque chose à notre petite affaire.

grmff · #4 19-06-2008 21:57:09

En fait non. Même s'il vous appartient à vous tout seul... Il y a juste la rédaction du congé qui aurait varié.

snip · #5 19-06-2008 22:11:00

merci pour votre aide.

mesomere · #6 20-06-2008 00:41:25

snip,

Attention, la réponse à votre question dépend avant tout de votre contrat de bail.
Ce qu'avance Grmff n'est pas tout à fait exact mais reste vrai pour un contrat d'une durée de 9 ans.
Pour un contrat de courte durée, cela dépend des dispositions du contrat de bail:

" § 6. (Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courre durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; ED : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>"

Ce qui importe est donc de savoir si vous avez un bail de courte durée ou de 9 ans, pour cela il faut connaître la date d'entrée en vigueur du bail et sa durée.

S'il s'agit d'un bail de 9 ans, suivez ce que recommande Grmff.
S'il est de courte durée , vous devrez vous en tenir à ce qu'en dit le bail.
Le locataire est en droit de refuser votre demande si le bail n'a pas prévu une telle éventualité.

grmff · #7 20-06-2008 07:38:12

Mesomere a évidemment parfaitement raison. Où avais-je la tête pour oublier cela... sad

snip · #8 21-06-2008 23:39:01

c'est un bail de 3-6-9 ans.

cochise · #9 22-06-2008 07:24:20

Ca n'existe plus! C'est soit un bail de courte durée (-de 3 ans) soit un bail de 9 ans. Je suppose donc que vous voulez parler d'un bail de 9 ans.
De quand date le bail initial?

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