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Bail de location

snip
Pimonaute
Lieu : bruxelles belgique
Inscription : 17-06-2008
Messages : 7

Bail de location

Bonjour,
Est ce que je peux exiger dans le bail de location d'un appartement:
- une domiciliation du loyer.
- des intérêts de 2% par jour retard de payement de loyer et le recours à une agence de recouvrement dans ce cas ci dont les frais à la charge du locataire.

-D'avance merci.
S.

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jeanbrussel
Pimonaute bavard
Lieu : 1 million d'habitants
Inscription : 16-02-2007
Messages : 264

Re : Bail de location

snip a écrit :

Bonjour,
Est ce que je peux exiger dans le bail de location d'un appartement:
- une domiciliation du loyer. S.

Par domiciliation du loyer vous voulez sans doute dire par un ordre permanent. Et bien oui vous pouvez l'exiger ; la preuve vous en avez un exemple dans le bail type de PIM au point 4 ;
4. LOYER - INDEXATION
Le loyer de base mensuel/trimestriel de .............................................euros est
payable chaque ......................………….. de chaque mois/trimestre, par ordre
permanent et par anticipation, sur le compte ..................................................,
jusqu'à nouvelle instruction.

snip a écrit :

Bonjour,
Est ce que je peux exiger dans le bail de location d'un appartement:
- des intérêts de 2% par jour retard de payement de loyer  S.

Pour les intérêts de 2% par jour de retard vous pouvez les réclamer mais vous allez rapidement mettre votre locataire sur la paille. Il est plutôt d'usage de réclamer 12% l'an ce qui revient à dire 1% du loyer par mois de retard. Point 6 du bail type de PIM ;
6. MONTANTS NON PAYES A L'ECHEANCE
En cas de retard de paiement quelconque dû, le Preneur sera redevable, dès
l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de douze
pour cent l'an, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé.

Et pour ma part, j'ai même rajouté ceci : En outre tous frais de rappel à concurrence de 20 euros par rappel sont portés en compte du preneur.

snip a écrit :

Bonjour,
Est ce que je peux exiger dans le bail de location d'un appartement:
-le recours à une agence de recouvrement dans ce cas ci dont les frais à la charge du locataire. S.

Pour l'agence de recouvrement, je ne pense pas. Votre seul recours demeurant les rappels et la justice paix avec ou sans avocat.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 532

Re : Bail de location

Pour l'intérêt, on peut exiger 2% par mois. Le juge risque de le réduire à l'intérêt légal, selon sa pratique.

Personnellement, je demande 1% ou 1.5% selon les cas.

Pour ce qui est des frais de recouvrements, ils sont à charge de celui qui les demande. Il est donc plus judicieux de prévoir une somme minimale.

Ne pas lier cette somme minimale avec le fait d'aller en justice. En effet, il est illégal de rajouter des frais forfaitaires en cas d'action en justice.

En ligne

snip
Pimonaute
Lieu : bruxelles belgique
Inscription : 17-06-2008
Messages : 7

Re : Bail de location

Est ce que les frais de recouvrements sont à ma charge même si c'est stipulé dans la bail:
" le recours à une agence de recouvrement dans ce cas ci dont les frais sont à la charge du locataire "

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