Qui doit payer la réparation

Dahlia · #1 22-06-2008 11:46:31

Bonjour,

Je voudrais savoir qui du locataire ou du propriétaire doit payer la réparation suivante: Il s'agit d'un volet roulant qui est coincé.

Le contrat de bail précise:

"Sont à charge du bailleur les grosses réparations à effectuer au bien loué comprenant entre autres les réparations à la toiture et au gros oeuvre, la peinture et menuiseries extérieures. [...] Sont à charge du preneur les réparations locatives et d'entretien ainsi que les grosses réparations incombant normalement au bailleur, mais nécessitées du fait du preneur ou d'un tiers entraînant sa responsabilité. [...] Le preneur entretiendra en parfait état les volets"

Merci!

jeanbrussel · #2 22-06-2008 12:13:32

A mon avis si c'est à cause de l'usure locative c'est pour le locataire mais si le mécanisme est vétuste c'est pour le propriétaire.
N'empêche il serait bon de savoir ce qu'est stipulé dans l'état des lieux d'entrée concernant ce volet, si l'état des lieux d'entrée en parle bien sûr.

Gof-2118 · #3 22-06-2008 17:15:20

Depuis l'année passée, l'article 2 des dispositions du Code civil relatives au bail de résidence principale du preneur ont été complétées comme suit :

§ 2. Par l'application des articles 1720, 1754 et 1755 du Code civil aux baux régis par la présente section, le bailleur est obligatoirement tenu de toutes les réparations autres que les réparations locatives. Ces réparations autres que les réparations locatives peuvent être définies par le Roi, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Ces dispositions ont un caractère impératif et auront un effet pour les contrats de bail signés après l'entrée en vigueur du présent article.

Il convient donc d'interprêter votre bail au sens de la dernière phrase de ce nouveau paragraphe, étant entendu qu'il n'y a pour l'heure aucun arrêté royal qui détermine la liste des réparations autres que locatives. Il faut donc s'en référer à la manière dont la jurisprudence interprête ceci.

L'interprétation de Jeanbrussel me semble donc cohérente, étant entendu que l'usure qui résulte d'un usage normal ne peut cependant incomber au locataire. Il faut, en d'autres termes, arriver à démontrer un usage anormal qui n'est pas celui d'un bon père de famille, normalement avisé et prudent. Le cas échéant, il vous appartient d'en apporter la preuve.

Mais d'autres intervenants dans ce forum sont plus qualifiés en la matière.

Bien à vous,

immorp · #4 22-06-2008 18:03:14

Revenons au C.C.:

Article 1754
Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire:
.........
Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents
extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu;
Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.

Par analogie, la jurisprudence assimile généralement la réparations des volets aux réparations dites "locatives"
mais il existe surement des cas contraires....

Dahlia · #5 23-06-2008 16:04:15

Merci.

Si je comprends bien, il n' y a pas de réponse claire et il faudrait passer devant un juge pour obtenir une décision, qui dépendrait uniquement de son appréciation personnelle.

jeanbrussel · #6 23-06-2008 18:47:45

Effectivement et d'après ce qui précède, donc sans savoir si vous êtes locataire ou propriétaire , j'aimerais simplement vous conseiller un compromis à l'amiable entre partie. Une procédure devant le juge le paix pour un volet défectueux me semble une grosse perte de temps sauf si si vous avez le temps et l'argent pour un éventuel avocat et toujours sans savoir si vous aurez gain de cause.

jeanbrussel · #7 23-06-2008 19:04:41

Gof a écrit :

L'interprétation de Jeanbrussel me semble donc cohérente, étant entendu que l'usure qui résulte d'un usage normal ne peut cependant incomber au locataire. Il faut, en d'autres termes, arriver à démontrer un usage anormal qui n'est pas celui d'un bon père de famille, normalement avisé et prudent. Le cas échéant, il vous appartient d'en apporter la preuve.

@ Gof
merci pour mon interprétation cohérente, mais comme vous le dites si bien démontrer un usage anormal est un autre débat !!!!

Juste pour sourire, je regrette que vous n'utilisez plus le terme "SIEUR jeanbrussel" J'aimais beaucoup lol lol lol

Francis · #8 24-06-2008 11:16:04

Ma bible des dégâts locatifs et mon expérience disent ceci : Le remplacement des sangles de volets est à charge du locataire, celui des chaînes est à charge du propriétaire. L’entretien est à charge du locataire, y compris le graissage. Le locataire doit manipuler régulièrement les volets pour éviter leur blocage.
Les réparations dues à la vétusté sont toujours à charge du propriétaire contrairement à celles dues au manque d’entretien ou à un mauvaise utilisation.

Gof-2118 · #9 24-06-2008 14:38:59

Tout est dit.

Cordialement,

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