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resiliation de bail suite à un changement de type de bail

riderlover
Pimonaute
Lieu : bruxelles, belgique
Inscription : 14-05-2008
Messages : 14

resiliation de bail suite à un changement de type de bail

Bonjour à tous,
Suite à mon entrée dans le lieux le 16 mai 2007, j'ai signé un bail d'un an que ni mon propiétaire ni moi même n'avons renouvelés ni résiliés, nous sommes donc passés à un bail de 9 ans automatiquement, ma question:
est ce que les conditions du bail d'un an qui me liait avec mon propriétaire sont transférées au bail de 9 ans? (il y avait notamment des conditions concernant les visites et un entretien du chauffe eau à ma charge..).

merci d'avance pour votre aide

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 15 749
Site Web

Re : resiliation de bail suite à un changement de type de bail

Je suppose qu'il s'agit d'un bail relatif à votre résidence principale.

A défaut de congé notifié par lettre recommandée au moins 3 mois avant l'expiration de la courte durée convenue, le bail sera réputé avoir été conclu  pour une durée de neuf ans à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat.

Moralité: toutes les clauses et conditions du bail restent applicables


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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riderlover
Pimonaute
Lieu : bruxelles, belgique
Inscription : 14-05-2008
Messages : 14

Re : resiliation de bail suite à un changement de type de bail

Ok un grand merci et bonne continuation à vous et à ce beau site!

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