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indexation du loyer

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

indexation du loyer

mon voisin me demandait tout à l'heure si il peut récupérer l'indexation du loyer qu'il a oubliée de demander à sa locataire

le contrat a pris cours le 1 er juillet 2006

devait être indéxé le 1 er juillet 2007 et il a oublié de notifier à sa locataire cette indexation...

une seconde indexation doit survenir ce 1 er juillet 2008 bien sûr

que peut il faire à votre avis  ?

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 797

Re : indexation du loyer

Boah, pour ma part, j'indexerais en juillet 2008 et basta mais bon, je pense qu'il est possible de revenir quelques mois en arrière (pas un an).

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 532

Re : indexation du loyer

D'accord avec Cochise. J'indexerais aussi au 1er juillet 2008, avec le nouvel index.

Légalement, il peut demander l'index de l'an dernier pour les 3 dernier mois.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : indexation du loyer

cochise a écrit :

Boah, pour ma part, j'indexerais en juillet 2008 et basta mais bon, je pense qu'il est possible de revenir quelques mois en arrière (pas un an).

c'est ce que je lui conseille aussi, mais bon il est têtu

et puis bon ce serait  une info intéressante pour tout le monde non ?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 212
Site Web

Re : indexation du loyer

Suffit d'avoir de bonnes lectures,, même si on est têtu.

Vous avez oublié de demander l'indexation ?  Deux règles:
- l'action en paiement de l'indexation se prescrit après un an
- en matière de bail de résidence principale, l'indexation n'a d'effet que pour les trois mois qui précèdent la demande d'indexation, laquelle doit être écrite.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : indexation du loyer

PIM a écrit :

Suffit d'avoir de bonnes lectures,, même si on est têtu.

Citation :Vous avez oublié de demander l'indexation ?  Deux règles:
- l'action en paiement de l'indexation se prescrit après un an
- en matière de bail de résidence principale, l'indexation n'a d'effet que pour les trois mois qui précèdent la demande d'indexation, laquelle doit être écrite.

c'est un bail professionnel non commercial, pas un bail de résidence principale

même régles ?

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