augmentation de durée de la clause suspensive

javelo2 · #1 30-06-2008 09:36:14

Bonjour, nous sommes propriétaires d'1 appartement pour lequel un compromis de vente devant notaire a été signé le 03/06/2008, avec une clause suspensive (obtention d'un prêt = à 50% du PV) d'1 mois. Le 27/06/2008, le candidat-acquéreur a téléphoné pour demander de rajouter 15 jours au moins à la durée initiale "parce qu'il avait des problèmes avec la banque et partait en vacances". cela est-il bien légal? Pourquoi ne pas contacter le notaire et sommes-nous tenus d'accepter? je vous remercie déjà de votre réponse. Bonne journée à tous !

PIM · #2 30-06-2008 10:25:10

Vous n'avez aucune obligation légale d'accepter.
Il faut évidemment vérifier ce qui est stipulé au contrat, à ce sujet.

Pourquoi ne pas contacter le notaire

effectivement...., mais c'est vrai pour vous aussi yikes

javelo2 · #3 30-06-2008 10:58:06

PIM a écrit :

Vous n'avez aucune obligation légale d'accepter.
Il faut évidemment vérifier ce qui est stipulé au contrat, à ce sujet.
Citation :Pourquoi ne pas contacter le notaire
effectivement...., mais c'est vrai pour vous aussi

Bonjour, merci de votre réponse . Voici quelques précisions : dans le compromis figure la clause habituelle "la présente vente est consentie sous la condition supensive de l'obtention d'1 PH de XXXX eur maximum, endéans le délai d'1 mois (= 30 jours????) (?) à dater d'aujourd'hui. A défaut d'obtenir le PH, l'acquéreur devra signifier la non-obtention du prêt par lettre recommandée au Notaire, dans le mois de la présente. A défaut d'envoi dans le délai prévu, la vente devient définitive". Il y a également le point concernant les sanctions en cas de défaut de remplir ses obligations pour chacune des parties.

Pourquoi ne pas contacter le Notaire??? Parce que nous avons intérêt à voir se réaliser la vente !!!!
Bien à vous

PIM · #4 30-06-2008 11:14:12

- vous avez votre propre notaire ?
- je m'en doute que vous avez "intérêt à voir se réaliser la vente", mais si l'acheteur n'a pas son prêt et donc pas les moyens de vous payer le prix de vente....

Gof-2118 · #5 30-06-2008 11:19:19

En effet, la condition suspensive n'est pas uniquement stipulée dans l'intérêt de l'acheteur.

Il ne faut pas oublier qu'une fois la vente parfaite, elle est soumise à fiscalité (droits d'enregistrement) et que le vendeur est solidairement tenu des dettes de l'acheteur à cet égard.

Pourquoi alors ne pas s'accorder sur une prolongation de la clause, mais en précisant cette fois-ci qu'en l'absence pour l'acheteur de vous informer avant son expiration de ce que le prêt lui a été accordé, ce dernier est réputé être refusé, en sorte que la clause joue.

Bien à vous,

javelo2 · #6 30-06-2008 11:33:39

PIM a écrit :

- vous avez votre propre notaire ?
- je m'en doute que vous avez "intérêt à voir se réaliser la vente", mais si l'acheteur n'a pas son prêt et donc pas les moyens de vous payer le prix de vente....

@PIM :
-oui, nous avons chacun notre Notaire.
-par ailleurs, le candidat-acheteur possède 1 société à son nom & plusieurs immeubles, appartements, commerces à son nom et/ou à celui de sa société, donc, à priori, il serait solvable.
Bien à vous

PIM · #7 30-06-2008 11:34:04

Pourquoi alors ne pas s'accorder sur une prolongation de la clause,

et éventuellement prévoir une indemnisation "pour indisponibilité du bien" en votre faveur si la clause doit jouer.

C'est cependant assez curieux qu'un acheteur ne bénéficie pas de son prêt pour une quotité empruntée de 50 % ! (les banques deviennent difficiles, mais tout de même).

ps: réponse postée en même temps que la vôtre, sans que je n'aie eu le temps de la lire au préalalbe

javelo2 · #8 30-06-2008 12:56:56

PIM a écrit :

Citation : Pourquoi alors ne pas s'accorder sur une prolongation de la clause, et éventuellement prévoir une indemnisation "pour indisponibilité du bien" en votre faveur si la clause doit jouer.
C'est cependant assez curieux qu'un acheteur ne bénéficie pas de son prêt pour une quotité empruntée de 50 % ! (les banques deviennent difficiles, mais tout de même).
ps: réponse postée en même temps que la vôtre, sans que je n'aie eu le temps de la lire au préalalbe

@PIM & @ Gof : je vous remercie tous les 2 pour vos réponses. Personnellement, j'ai envie de maintenir la clause telle qu'elle figure dans le compromis, parce que je crains que nous ne nous soyons faits "avoir" par l'agence immobilière. En bref, nous avons eu beaucoup de visites d'acheteurs potentiels, intéressés par l'appart et son prix mais refroidis par le montant des charges et provisions (223 EUR/mois, dont 150 de fonds de réserve !!!!). Au bout des 3 mois, nous avons envoyé la lettre de renonciation à l'agence et, miracle, le lendemain, elle nous téléphonait pour planifier 1 visite. le candidat a jeté un oeil, posé quelques questions et directement signé une promesse d'achat avec passation du compromis prévue 5 jours + tard. A la date prévue, il a fait défaut, n'ayant pas été prévenu à temps...Mais il a bien signé le compromis le lendemain.
maintenant, il attend le dernier moment pour revoir les termes d'un document signé chez le Notaire et veut nous faire attendre plus longtemps. Se pourrait-il alors, qu'il y ait collusion entre l'agence et le candidat-acheteur, puisque, effectivement, notre banquier nous avait rassuré en disant qu'un prêt de 50% sur le prix de vente hors taxes, frais et travaux, serait sûrement accordé????
je vois peut-être tout en négatif, mais, à force de voir comment certains peuvent être malhonnêtes, j'en arrive à douter de tout et de (presque) tous !!!
en maintenant la durée initiale, selon les modalités prévues, nous pourrions alors considérer que le 03/07/2008, la vente deviendrait effective, non????
Bien à vous

PIM · #9 30-06-2008 14:16:51

Votre contrat stipule :

A défaut d'obtenir le PH, l'acquéreur devra signifier la non-obtention du prêt par lettre recommandée au Notaire, dans le mois de la présente. A défaut d'envoi dans le délai prévu, la vente devient définitive

.... à quel notaire doit-il écrire ? (le vôtre ou le sien ?), le cas échéant.
Et vous, vous êtes sensés en être informé comment ?

javelo2 · #10 30-06-2008 14:25:57

PIM a écrit :

Votre contrat stipule :
Citation :A défaut d'obtenir le PH, l'acquéreur devra signifier la non-obtention du prêt par lettre recommandée au Notaire, dans le mois de la présente. A défaut d'envoi dans le délai prévu, la vente devient définitive
.... à quel notaire doit-il écrire ? (le vôtre ou le sien ?), le cas échéant.
Et vous, vous êtes sensés en être informé comment ?

@ PIM : la lettre recommandée doit être envoyée à notre Notaire.
Quand à savoir comment nous sommes censés être avisés, rien de tel n'est stipulé.
Bien à vous

javelo2 · #11 07-07-2008 11:14:46

Bonjour à tous,
pour info, je vous signale que notre notaire a refusé de prendre en compte la demande du candidat-acheteur parce qu'il a clairement tardé à effectuer les recherches pour l'obtention du prêt et parce qu'il n'a pas respecté les formes pour l'en aviser. Par conséquent, il considère la vente comme parfaite et, en cas d'annulation, le candidat-acheteur perdrait les 10% déjà versés. Je vous tiendrai au courant de la suite, cela pourrait toujours servir à d'autres personnes (acheteur/vendeur)
bonne journée à tous

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