Definition d'un immeuble

Je ne comprends pas le sens de votre question.

Si vous voulez savoir le nombre de copropriétés concernées (1, 2, ou 6), il faut se référer à l'acte de base.

Si il n'y a qu'un acte de base pour l'ensemble, il n'y a qu'une copropriété.

Si il y a deux actes de base, et rien de commun, ce sont deux copropriétés.

Merci pour votre réponse rapide et claire. En fait je n'avais pas cherché du coté de la France. J'ai retrouvé à première vue les mêmes articles dans le Code Civil français que Belge, concernant les biens meubles et immeubles.

Ce qui a semé de la confusion chez moi et d'autres copropriétaires est la manière que différents notaires ont résumé le titre de propriété, tel que mentionné dans l'acte de base, dans différents actes authentiques d'achat.

La notion juridique d' "immeuble" est parfois très large et, si je ne me trompe pas, dans certains cas du bétail et des chevaux peuvent même être considéré comme "immeuble".

Le premier principe est que tout ce qui n’est pas immeuble est meuble. La catégorie des meubles est résiduelle.

Selon l’art. 517 C.civ. : « Les biens sont immeubles ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l’objet auquel ils s’appliquent ».

Une première classification possible consiste à distinguer les immeubles corporels et les immeubles incorporels.

Au sein de la première catégorie l’on retrouvera :

- les immeubles par nature de l’art. 518, à savoir les fonds de terre, ce qui comprend tant le sol que le sous-sol, les bâtiments suffisamment incorporés au sol pour que l’on ne puisse pas les déplacer aisément ou sans risque de détérioration (selon la jurisprudence de la Cour de cassation, sont également bâtiment, les objets qui s’y unissent (clés) ou s’y incorporent (tuyauteries, citernes) de manière durable et tout ce qui fait corps avec lui (tuyauteries, décharges, …), mais également aux éléments qui, bien que non incorporés, le rendraient incomplet (radiateurs, clés, …)), et les végétaux toujours incorporés au sol et qui s’en nourissent (la pomme attachée à l’arbre est immeuble et celle qui en est tombée est meuble).

- Les immeubles par destination. Il s’agit de meubles qui, par la fiction de la loi, sont réputés immeubles en raison de l’usage auquel ils sont affectés par le propriétaire d’un bâtiment ou d’un terrain. On distingue ici d’une part l’immobilisation de meubles par destination économique (le meuble doit être affecté à l’exploitation lucrative de l’immeuble, comme par exemple un tracteur dans une ferme), et l’immobilisation de meubles par attache à perpétuelle demeure (ce n’est pas ici dans un but lucratif que l’affectation se fait, mais un but d’agrément ; le code donne l’exemple des glaces d’une appartement ou la statue placée dans une niche destinée à la recevoir).

Dans la seconde catégorie, on distingue :

- les droits réels immobiliers (le droit de propriété, les servitudes, l’emphytéose, la superficie, l’habitation, l’antichrèse, l’usufruit, l’usage, le privilège et l’hypothèque).

- Les droits personnels immobiliers (par exemple, l’obligation pour le vendeur de livrer l’immeuble fait naître un droit de créance immobilier dans le chef de l’acheteur)
- Les actions judiciaires qui portent sur un droit immobilier, peu importe qu’il soit réel ou personnel.

Pour en revenir au sujet de départ, le régime de la copropriété forcée distingue selon moi deux situations.

La première concerne celle de la copropriété immobilière de manière générale, peu importe sur quoi porte celle-ci. Ce régime est défini à l’article 577-2 du Code, et plus particulièrement en ses paragraphes 9 et 10.

Ensuite il y a la copropriété d’immeubles ou groupes d’immeubles bâtis, visée aux articles 577-3 et suivants. Il faut, mais il suffit, que l’on soit en présence d’un ou de plusieurs bâtiments pour que s’appliquent ces normes. L’immeuble bâti est donc un bien corporel, et plus particulièrement un immeuble par nature (édité ce 5 juillet 2008) visé à l’article 518 du Code.

Ces articles ne trouvent donc pas à s’appliquer à un chemin en copropriété, par exemple, à moins que celui-ci soit l’accessoire d’un bâtiment placé sous le régime de la copropriété forcée.

Cordialement,

Avec plaisir.

Selon moi il n'y a pas de discordance entre les textes en ce que gebouw et immeuble bâti veulent dire la même chose. Lorsque l'art. 577-3 postule que la section s'applique "à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis ", il convient de lire "à tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis".

Dans cette interprétation, grammaticalement correcte, il y a parfaite concordance entre les textes. Inversément, il serait difficile de concevoir que cette section s'applique à tout immeuble en indivision forcée, tel un chemin, un égout, ...

Bien à vous,