Certificat énergétique Bruxelles; entrée en vigueur ce 2/7/08...

Publié le : 2008-07-02

MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 41 de l'Ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments;
Vu l'avis 44.532/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 mai 2008 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. § 1er. Les articles 1er à 17 inclus, 18 § 1er, 18 § 3, 22, 24, 27, 29 à 41 inclus et les annexes de l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments entrent en vigueur le 2 juillet 2008.
§ 2. Les articles 18 § 2, 18 § 4 et 18 § 5 de l'ordonnance précitée entrent en vigueur le 2 juillet 2008 pour les bâtiments ayant obtenu un certificat de performance énergétique délivré par l'Institut.
Art. 2. Le Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 juin 2008.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président,
Ch. PICQUE
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK

Pour info: lien vers le texte de l'arrêté du 21 décembre 2007 : ici (format pdf)

et de l'ordonnance du 7 juin 2007 ici (pdf)