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Dégats locatifs sans état des lieux d'entrée & cambriolage

moses
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 222

Dégats locatifs sans état des lieux d'entrée & cambriolage

Bonjour à tous!

Lorsque l'état de lieux n'a pas eu lieu et qu'il y a dégats locatifs, le locataire s'en tire comme ça?!!!
Quelques mois après la signature du contrat, des cambrioleurs cassent des choses dont la porte d'entrée...
Si le locataire n'a pas d'assurance, ça devient compliqué!
Quelqu'un pourrait m'aider à débroussailler tout ça?
Merci d'avance et bonnes vacances!

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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : Dégats locatifs sans état des lieux d'entrée & cambriolage

En l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé restituer les lieux dans l'état où il les a reçus à l'entrée. Cette présomption est cependant réfragable, c'est-à-dire que le bailleur peut tenter de prouver le contraire "par toute voie de droit" (factures, photos, témoignage du précédent occupant, ...) Mais la charge de cette preuve lui appartient et est parfois compliquée à fournir. (voyez l'article 1731 du Code civil).

En ce qui concerne les conséquences d'un cambriolage, il ne faut pas perdre de vue que c'est le fait d'un tiers dont votre locataire n'est pas responsable. C'est ce qui est exprimé à l'article 1732 du Code civil, qui précise que le preneur "répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute."

Il appartient cependant à votre locataire de montrer que sa responsabilité n'est pas en cause en l'espèce, en fournissant par exemple le procès-verbal d'audition par les services de police en suite du cambriolage.

Bien à vous,


Gof.

La vie c'est comme un boîte de chocolats, on ne sait jamais sur quoi on va tomber (Forrest Gump)

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