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copropriétaire et frais d'avocat

kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 24-04-2004
Messages : 675

copropriétaire et frais d'avocat

Est ce qu'un copropriétaire qui assigne en justice sa copropriété ou qui est assigné en justice par sa copropriété , doit payer aussi les frais d'avocat de la copropriété en d'autre terme doit il payer les frais d'avocat de la partie adverse?

Ps:rien n'est mentionner dans le reglement de copropriété.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 22 105

Re : copropriétaire et frais d'avocat

Les frais d'avocat sont des frais communs à l'ensemble de la copropriété, dont chacun paye sa quote part en fonction de ses millièmes.

En attaquant la copropriété, vous vous attaquez vous-même autant que vous payez les frais de votre adversaire...


Grmf!
----------------
La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
Si tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon!  big_smile

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 5 629
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Re : copropriétaire et frais d'avocat

kaplan a écrit :

Est ce qu'un copropriétaire qui assigne en justice sa copropriété ou qui est assigné en justice par sa copropriété , doit payer aussi les frais d'avocat de la copropriété en d'autre terme doit il payer les frais d'avocat de la partie adverse?

Ps:rien n'est mentionner dans le règlement de copropriété.

Un copropriétaire dans une copropriété belge doit assumer pro rata les frais de la copropriété, sauf les exceptions mentionnées dans la loi ou dans les statuts.

Je connais une copropriété ou le CP gagnant doit ainsi payer 10% des frais de justice de l'ACP perdante d'une dizaine de lots (deux avocats, deux experts, ...).

Des propositions parlementaires ont été déposés en Belgique, et puis en France, pour que cela change. Mais pour le moment on doit payer.

Le jugement de la copropriété "en dysfonctionnement" cité ci-devant l'a encore confirmé.


Cordialement,

Luc

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Baxter
Pimonaute bavard
Inscription : 01-02-2006
Messages : 390

Re : copropriétaire et frais d'avocat

Des propositions parlementaires ont été déposés en Belgique, et puis en France, pour que cela change.

Des propositions qui proposent quoi comme système alternatif ?

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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : copropriétaire et frais d'avocat

J'ai en tête une jurisprudence belge qui dispense le CP triomphant de devoir assurer sa quote-part dans les frais d'avocat de l'ACP perdante. A l'occasion, je vais tenter de remettre la main dessus.


Gof.

La vie c'est comme un boîte de chocolats, on ne sait jamais sur quoi on va tomber (Forrest Gump)

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ABSA
Pimonaute bavard
Inscription : 27-03-2006
Messages : 288
Site Web

Re : copropriétaire et frais d'avocat

En réponse à Baxter,

La proposition de loi commune à Mme Nyssens et Mr Hamal prévoit que « Par dérogation au paragraphe 7 de l’article 577-2, le copropriétaire qui, à l’issue d’une procédure judiciaire l’opposant à l’association des copropriétaires, voit sa  prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Lorsque la prétention est partiellement fondée, le juge statue sur la répartition ».

Quid s'il voit sa prétention déclarée non fondée?


Pour l'équipe de l'ABSA
Association Belge des Syndics et Administrateurs de biens A.S.B.L.

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kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 24-04-2004
Messages : 675

Re : copropriétaire et frais d'avocat

merci à tous pour ces infos

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