copropriétaire et frais d'avocat

kaplan · #1 07-07-2008 14:56:16

Est ce qu'un copropriétaire qui assigne en justice sa copropriété ou qui est assigné en justice par sa copropriété , doit payer aussi les frais d'avocat de la copropriété en d'autre terme doit il payer les frais d'avocat de la partie adverse?

Ps:rien n'est mentionner dans le reglement de copropriété.

grmff · #2 07-07-2008 15:12:25

Les frais d'avocat sont des frais communs à l'ensemble de la copropriété, dont chacun paye sa quote part en fonction de ses millièmes.

En attaquant la copropriété, vous vous attaquez vous-même autant que vous payez les frais de votre adversaire...

luc · #3 07-07-2008 15:24:47

kaplan a écrit :

Est ce qu'un copropriétaire qui assigne en justice sa copropriété ou qui est assigné en justice par sa copropriété , doit payer aussi les frais d'avocat de la copropriété en d'autre terme doit il payer les frais d'avocat de la partie adverse?
Ps:rien n'est mentionner dans le règlement de copropriété.

Un copropriétaire dans une copropriété belge doit assumer pro rata les frais de la copropriété, sauf les exceptions mentionnées dans la loi ou dans les statuts.

Je connais une copropriété ou le CP gagnant doit ainsi payer 10% des frais de justice de l'ACP perdante d'une dizaine de lots (deux avocats, deux experts, ...).

Des propositions parlementaires ont été déposés en Belgique, et puis en France, pour que cela change. Mais pour le moment on doit payer.

Le jugement de la copropriété "en dysfonctionnement" cité ci-devant l'a encore confirmé.

Baxter · #4 07-07-2008 15:29:54

Des propositions parlementaires ont été déposés en Belgique, et puis en France, pour que cela change.

Des propositions qui proposent quoi comme système alternatif ?

Gof-2118 · #5 07-07-2008 22:07:02

J'ai en tête une jurisprudence belge qui dispense le CP triomphant de devoir assurer sa quote-part dans les frais d'avocat de l'ACP perdante. A l'occasion, je vais tenter de remettre la main dessus.

ABSA · #6 08-07-2008 08:54:56

En réponse à Baxter,

La proposition de loi commune à Mme Nyssens et Mr Hamal prévoit que « Par dérogation au paragraphe 7 de l’article 577-2, le copropriétaire qui, à l’issue d’une procédure judiciaire l’opposant à l’association des copropriétaires, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Lorsque la prétention est partiellement fondée, le juge statue sur la répartition ».

Quid s'il voit sa prétention déclarée non fondée?

kaplan · #7 08-07-2008 11:12:10

merci à tous pour ces infos

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