retarder la signature des actes

Il faut vous référer à ce qui est convenu dans votre convention de vente pour déterminer à quelle date l'acte authentique doit être passé et le solde du prix payé.

Cette date est souvent de quatre mois après la signature du compromis, cette date correspondant à la date limite pour l'acquittement des droits d'enregistrement sous peine d'une amende fiscale. Mais il arrive fréquemment qu'une date plus rapprochée est convenue.

Aussi longtemps que la date limite fixée dans la convention n'est pas atteinte, l'on ne peut rien vous reprocher. Mais il faut néanmoins rester pragmatique et tenir compte de l'agenda des uns et des autres. Autrement dit, vous vous êtes obligé à exécuter de bonne foi le contrat de vente, ce qui vous oblige à collaborer loyalement à arrêter une date pour la passation de l'acte et le paiement du prix.

Bien à vous,

Le délai de quatre mois pour l'enregistrement du contrat est un délai de rigueur auquel il ne peut être dérogé (il s'agit d'un délai fiscal, donc d'ordre public).

Il ne faut pas oublier que le notaire est un officier public et qu'il ne pourrait passer sous silence le constat de ce retard au regard d'un compromis sous seing privé, sinon à engager sa propre responsabilité à l'égard du fisc.

Donc oui pour retarder la date de l'acte authentique d'un mois, avec l'accord du vendeur bien entendu, mais à condition d'enregistrer le compromis au plus tard dans le délai légal (ou d'assumer les conséquences du retard éventuel).

Bien à vous,

eh bien , merci pour ses précisions,

bien à vous tous...

A l'acte, on paie et donc, les mensualités commencent à ce moment là. En général, fin du mois en cours, on paie une première tranche au prorata des jours qui restent pour finir le mois.

Déroulement des opérations :
- muni de votre oeil de lynx, vous repérez un bien
- avec votre plus belle langue de vipère, vous négociez le prix
- quand il y a accord (de préférence par écrit), vous signez un compromis de vente, que vous remettez à votre notaire (ou que vous signez en sa présence)
- entre le compromis et l'acte, se déroule un certain temps nécessaire à l'obention du prêt, des informations cadastrales etc..
- à la signature de l'acte, le bien est payé au vendeur et il est à vous. Tout se fait en même temps ce jour là. C'est pour ça qu'en général, il faut 2 à 4 mois pour arriver à tout mettre en branle.

Rem : toujours prendre son propre notaire, ce n'est pas plus cher.