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retarder la signature des actes

lolodelvo
Pimonaute
Inscription : 03-04-2008
Messages : 25

retarder la signature des actes

Bonsoir,
nous avons signé un compromis pour une maison le 20 juin.
Nous aimerions signer les actes le plus tard possible (4 mois = le 20 octobre) pour avoir droit a des primes de la région wallonne( à qui il faut dix semaines pour nous donner son accord pour une prime pour l'électricité).

Voici mes questions auxquelles j'espère quelqu'un saura répondre.

1) Pouvons-nous demander au notaire pour qu'il retarde la signature des actes (si oui, aurons-nous des frais? ) de + ou - 1 mois? En somme, est-ce possible de retarder la signature et à quel prix?
2) POuvons-nous demander au notaire de signer les actes le 20 octobre (dates ultime) ou est-ce lui qui détermine la date de signature?

Nous avons des "bons rapports" avec les propriétaires, seront-ils d'accord pour retarder la signature? (est-ce que cela change fondamentalement les choses pour eux si ce n'est qu'ils auront leur argent plus tard? )

Merci pour toutes vos réponses.

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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : retarder la signature des actes

Il faut vous référer à ce qui est convenu dans votre convention de vente pour déterminer à quelle date l'acte authentique doit être passé et le solde du prix payé.

Cette date est souvent de quatre mois après la signature du compromis, cette date correspondant à la date limite pour l'acquittement des droits d'enregistrement sous peine d'une amende fiscale. Mais il arrive fréquemment qu'une date plus rapprochée est convenue.

Aussi longtemps que la date limite fixée dans la convention n'est pas atteinte, l'on ne peut rien vous reprocher. Mais il faut néanmoins rester pragmatique et tenir compte de l'agenda des uns et des autres. Autrement dit, vous vous êtes obligé à exécuter de bonne foi le contrat de vente, ce qui vous oblige à collaborer loyalement à arrêter une date pour la passation de l'acte et le paiement du prix.

Bien à vous,


Gof.

La vie c'est comme un boîte de chocolats, on ne sait jamais sur quoi on va tomber (Forrest Gump)

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lolodelvo
Pimonaute
Inscription : 03-04-2008
Messages : 25

Re : retarder la signature des actes

Merci beaucoup Gof,

Si les deux parties sont d'accord, on pourrait alors éventuellement remettre à un mois plus tard plus tard la date d'acte authentique... sans p-être même à avoir payer une amende fiscale??

Encore merci pour cette réponse éclairante

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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : retarder la signature des actes

Le délai de quatre mois pour l'enregistrement du contrat est un délai de rigueur auquel il ne peut être dérogé (il s'agit d'un délai fiscal, donc d'ordre public).

Il ne faut pas oublier que le notaire est un officier public et qu'il ne pourrait passer sous silence le constat de ce retard au regard d'un compromis sous seing privé, sinon à engager sa propre responsabilité à l'égard du fisc.

Donc oui pour retarder la date de l'acte authentique d'un mois, avec l'accord du vendeur bien entendu, mais à condition d'enregistrer le compromis au plus tard dans le délai légal (ou d'assumer les conséquences du retard éventuel).

Bien à vous,


Gof.

La vie c'est comme un boîte de chocolats, on ne sait jamais sur quoi on va tomber (Forrest Gump)

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 15 642
Site Web

Re : retarder la signature des actes

Je serais plus précis que Gof (pour une fois...)

Le délai de 120 jours (4 mois) pour payer les droits d'enregistrement se calcule à partir du caractère définitif de la vente.
Exemple: s'il y a une condition suspensive de 30 jours d'obtention de prêt, le délai des 120 jours se calcule à l'expiration de la dite condition suspensive.

Il faut donc voir si votre contrat signé le 20 juin contient des conditions suspensives ou non.

Parlez-en à votre notaire.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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lolodelvo
Pimonaute
Inscription : 03-04-2008
Messages : 25

Re : retarder la signature des actes

eh bien , merci pour ses précisions,


bien à vous tous...

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babangy
Pimonaute
Lieu : EVERE BRUXELLES BELGIQUE
Inscription : 30-07-2008
Messages : 22

Re : retarder la signature des actes

heuu, question de super débutant en la matière. yikes

Dans le cas où les actes sont signés dans 4 mois avec accord de toutes les parties, est-ce qu'il faut déjà payer la première mensualité du prêt ou, cela se fait 4 mois après? sad
En fait, je ne sais pas les durées des différentes étapes (accord, engagement orale, négociation de prix, RDV pour signer l'acte, débloquer le capital emprunter, payer les parties devant notaire) etc etc... yikes  yikes
Merci encore pour votre aide. smile
A+

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 07-07-2006
Messages : 2 788

Re : retarder la signature des actes

A l'acte, on paie et donc, les mensualités commencent à ce moment là. En général, fin du mois en cours, on paie une première tranche au prorata des jours qui restent pour finir le mois.

Déroulement des opérations :
- muni de votre oeil de lynx, vous repérez un bien
- avec votre plus belle langue de vipère, vous négociez le prix
- quand il y a accord (de préférence par écrit), vous signez un compromis de vente, que vous remettez à votre notaire (ou que vous signez en sa présence)
- entre le compromis et l'acte, se déroule un certain temps nécessaire à l'obention du prêt, des informations cadastrales etc..
- à la signature de l'acte, le bien est payé au vendeur et il est à vous. Tout se fait en même temps ce jour là. C'est pour ça qu'en général, il faut 2 à 4 mois pour arriver à tout mettre en branle.

Rem : toujours prendre son propre notaire, ce n'est pas plus cher.


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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