bail commercial, nouveau "locataire"

Selon l'article 11, III des dispositions du Code civil relatives au bail commercial, "Le preneur originaire demeure solidairement tenu de toutes les obligations qui dérivent du bail initial."

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 1996, "L'article 11, III, de la loi sur les baux commerciaux, qui prévoit que le preneur originaire demeure solidairement tenu de toutes les obligations qui dérivent du bail initial, s'applique dans toutes les hypothèses visées aux paragraphes I et II de cet article."

Larticle 11, I précise : "En cas de cession portant sur l'intégralité des droits du locataire principal, le cessionnaire devient le locataire direct du bailleur.
  La sous-location totale accompagnée de la cession du fonds de commerce est assimilée à la cession du bail."

Il n'y a donc pas de limite dans le temps en ce qui concerne la solidarité à raison de la cession, sauf celle qui aurait été fixée par convention et dans la mesure où elle n'énerve pas le caractère impératif de la loi.

Un autre délai qu'il faut cependant garder à l'oeil est celui fixé à l'article 1728quoter du Code civil, en ce qu'il précise que l'action en recouvrement se prescrit dans le délai d'un an.

Autrement dit, confronté au manquement de votre débiteur, vous devez agir assez promptement.

Il faut se référer à l'article 10 des dispositions du Code civil relatives au baux commerciaux, que voici reproduit :

C'est en finalité le juge qui apprécie si un motif est ou non juste, mais il s'agit en général de motifs qui s'inspirent d'une activité qui pourrait troubler le bailleur ou d'autres locataires, ou des craintes de solvabilité (après analyse des comptes annuels par exemple, ou parce que le repreneur est une firme qui vient de voir le jour, ...).