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présence d'amiante dans bien loué

riri
Pimonaute assidu
Inscription : 07-11-2006
Messages : 93

présence d'amiante dans bien loué

Bonjour
J'ai une petite question
Lors de la vente d'un bien, en Belgique, sauf erreur de ma part, il n'y a pas encore d'obligation de faire des enquêtes pour savoir si oui ou non, il y a de l'amiante dans le bien.
Par contre, si je mets mon bien en location et que mon locataire découvre de l'amiante, peut t'il m'en faire grief et se retourner contre moi ?
Merci de votre réponse
Riri

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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : présence d'amiante dans bien loué

Sauf erreur, la gestion de ce type de pollution est une compétence régionale. Autrement dit, la situation de votre immeuble va déterminer la législation qui s'applique.

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SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
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Re : présence d'amiante dans bien loué

Gof a raisonen ce qui concerne la compétence logement.

Je viens de vérifier: à Bruxelles et en Flandre, il n'y a rien dans le code en ce qui concerne l'amiante. par contre, la Région wallonne vient d'ajouter ce point (arrêté du 30.08.2007 entré en vigueur le 1er janvier). La présence d'amiante dans les matériaux peut être constitutive d'insalubrité, le Ministre étant chargé de définir le seuil à partir duquel il s'agit d'une nuisance pour la santé, au sens du code. A ma connaissance, ce seuil n'a pas encore été fixé.

Il faut rappeler toutefois que, sur base des principes généraux, le propriétaires pourrait être condamné à payer des dommages et intérêts à un locataire préjudicié par la présence d'amiante dans l'immeuble loué (responsabilité objective du fait de l'immeuble).

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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : présence d'amiante dans bien loué

En ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, voyez également ce document, trouvé sur le site de l'IBGE.

Bien à vous,

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riri
Pimonaute assidu
Inscription : 07-11-2006
Messages : 93

Re : présence d'amiante dans bien loué

Merci de vos réponses Je m'en vais les étudier. 
Encore une question toutefois : pourquoi n'y a t'il pas, lors d'une acquisition, l'obligation de faire une enquête " amiante " alors qu' il y aurait une responsabilité proprio/locataire : un nouveau propriétaire n'est pas sensé savoir si oui ou non sa nouvelle acquisition contient de l'amiante.

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
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Re : présence d'amiante dans bien loué

Si votre bien est un appartement dans une copropriété, alors un inventaire de l'amiante dans les parties communes doit exister SI l'ACP à des concierges, des homme de peine, ....

Mais probablement aussi si votre bien est une maison et que votre locataire met du personnel au travail (bonne, ...).

Voir l'arrêté ministériel du 22.12.1993.

La sécurité des travailleurs est une compétence fédérale.

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riri
Pimonaute assidu
Inscription : 07-11-2006
Messages : 93

Re : présence d'amiante dans bien loué

Merci
Je me demande combien d'ACP ont réalisé cet inventaire d'amiante.
Vous me l'apprenez et je suis copropriétaire depuis plus de 20 ans en Région Bruxelloise.

(

luc a écrit :

Si votre bien est un appartement dans une copropriété, alors un inventaire de l'amiante dans les parties communes doit exister SI l'ACP à des concierges, des homme de peine, ....

Mais probablement aussi si votre bien est une maison et que votre locataire met du personnel au travail (bonne, ...).

Voir l'arrêté ministériel du 22.12.1993.

La sécurité des travailleurs est une compétence fédérale.

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pfffff
Pimonaute bavard
Inscription : 20-08-2008
Messages : 258

Re : présence d'amiante dans bien loué

- L'obligation de transmettre un inventaire amiante en cas de vente d'un bien n'existe pas en Belgique, contrairement à ce qui se passe en France par exemple.

- En ce qui concerne la législation relative au bien-être des salariés (et assimilés), c'est à l'arrêté royal du 26 mars 2006 qu'il convient dorénavant de se référer (celui-ci ayant transposé une directive européenne).
Le non-respect de ces dispositions est passible, en théorie du moins, de sanctions pénales.

C'est sur l'employeur que pèse l'obligation d'inventaire. Pas question donc que le bailleur soit tenu de le faire parce que son locataire emploie du personnel de maison.

- En Région de Bxl-Capitale, les dispositions spécifiques à l'insalubrité  ne disent effectivement rien sur le sujet.

- Les trois maladies que l'amiante provoque le plus sont trois formes de pathologies respiratoires: l'asbestose, le cancer du poumon et le mésothéliome. Ce dernier présente la particularité de ne pas être lié à une exposition forte ou de longue durée. Il va dès lors être difficile de fixer le seuil à partir duquel on doit considérer qu'il y a risque pour la santé...

- Cette dernière maladie présente encore cette autre particularité de se déclarer longtemps après l'exposition (plusieurs années). Il faudra donc se lever tôt pour démontrer que ce dommage est du à un défaut de prudence du bailleur du bien qu'on a loué jadis...

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
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Re : présence d'amiante dans bien loué

Pfff a spécifié qui était responsable pour l'inventaire.

Dans le cas d'une copropriété avec une (ou plusieurs) concierges, l'acheteur a tout intérêt à vérifier si l'inventaire  existe chez le syndic. Si non il est responsable pro rata des conséquences en cas de problèmes.

- Cette dernière maladie (mésothéliome) présente encore cette autre particularité de se déclarer longtemps après l'exposition (plusieurs années). Il faudra donc se lever tôt pour démontrer que ce dommage est du à un défaut de prudence du bailleur du bien qu'on a loué jadis...

C'est justement par ce fait que les peines pénales sont draconiennes en cas de non-application de la réglementation (qui vient de changer à Bruxelles avec les permis 1C, etc ...).

N'oubliez pas que l'ACP (et pas le syndic) est le gérant de l'immeuble.

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