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chemin en servitude ......

luisa
Pimonaute
Lieu : bruxelles
Inscription : 15-07-2005
Messages : 15

chemin en servitude ......

Bonjour! Pouvez vous m'aider? J'ai vendu un terrain  avec un chemin d'accès pour lequel j'ai gardé la servitude(pour pouvoir accéder à la maison qui se trouve à rue) Maintenant je vais obtenir l'autorisation de diviser la maison à rue en 2 maisons distinctes (2 numéros différents ) donc je vais devoir faire un nouveau raccordement pour l'eau le gaz  etc. Malheureusement lors de la vente du terrain dans le fond je  n'ai pas pensé (et le notaire ne me l'a pas signalé) j'aurais du spécifier que il y avait une servitude souterraine. Je vais devoir donc creuser le chemin en servitude. Peut le propriétaire du terrain du fond me l'interdire? Je dois aussi signaler que le chemin d'accès au fond est pour le moment abimé puisque il est occupé à construire une maison!
Merci pour vos réponses


llr

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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : chemin en servitude ......

Vous êtes, si j'ai bien compris, propriétaire d'une parcelle de terrain avec maison à front de rue.

Vous avez, il y a quelque temps, vendu une parcelle en fond de votre terrain et avez, afin d'y permettre l'accès, créé une servitude de passage conventionnelle. Mais ce terrain ne vous appartient donc plus.

Les raccordements de la maison à rue passent-elles par le fonds de terrain ? Ou bien se font-ils directement à rue ?


Gof.

La vie c'est comme un boîte de chocolats, on ne sait jamais sur quoi on va tomber (Forrest Gump)

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luisa
Pimonaute
Lieu : bruxelles
Inscription : 15-07-2005
Messages : 15

Re : chemin en servitude ......

Les raccordements de la maison à rue viennent directement de la rue, mais j'aurai l'autorisation de "créer" un nouveau logement à l'arrière de cette maison dans un petit bâtiment annexe. Pour équiper ce deuxième logement d'eau et de gaz je dois "emprunter "le chemin qui est en servitude pour y enterrer les tuyaux. J'espère de m'être mieux expliquée yikes


llr

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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : chemin en servitude ......

Je crois en effet que je commence à comprendre, mais pour s'en assurer, je résume :

Vous êtes propriétaire de la maison à rue, qui dispose d'un corps d'annexe. C'est ce corps d'annexe que vous voulez aménager en logement.

Il y a quelque temps, vous avez vendu votre fond de parcelle, sur lequel se trouve un autre bâtiment. Pour que votre nouveau voisin puisse y accéder, vous avez créé une servitude de passage.

Maintenant, vous souhaitez user du chemin qui fait l'objet de la servitude pour pouvoir y enfouir vos impétrants.

Le fait d'avoir concédé la servitude n'enlève rien au fait que le chemin reste votre propriété. Selon le Code civil "Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser."

Je n'ai pas vraiment recherché l'interprétation jurisprudentielle de cet article, mais j'en déduis que vous maintenez le droit d'exploiter votre propre propriété à votre avantage, notamment en exécutant votre projet d'aménager un second logement.

Mais pendant le délai des travaux, vous devrez soit permettre à votre nouveau voisin d'accéder par un autre chemin à son bien, soit compenser sa perte de jouissance temporaire.

Le plus simple serait de lui en parler directement.

Pour les bons rapports de voisinage, une convention écrite peut être utile. Votre voisin vous autorise à exécuter les travaux en manière telle qu'il ne sera pas perturbé dans son droit de passage pendant plus de x jours, étant entendu que vous devez néanmoins faire le nécessaire pour que d'une manière ou d'une autre, il puisse aisément accéder à sa propriété.

Le délai en question devra être discuté préalablement avec votre entrepreneur et pour vous assurer qu'il s'agit d'un délai sérieux, le contrat d'entreprise prévoit à son tour qu'il s'agit d'un délai de rigueur, que les travaux doivent être exécutés entre telle et telle date et qu'à défaut de respect, l'entrepreneur supportera tous les frais qui sont la conséquence de ses retards.

Bien à vous,


Gof.

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luisa
Pimonaute
Lieu : bruxelles
Inscription : 15-07-2005
Messages : 15

Re : chemin en servitude ......

Gof a écrit :

Je crois en effet que je commence à comprendre, mais pour s'en assurer, je résume : (...)

en effet tout est exact sauf que lors de la vente du terrain du fond par ordre des pompiers (!) j'ai du vendre le chemin d'accès. Apparemment les propriétaires d'un terrain de fond doivent être propriétaires aussi de  l'accès à la rue sur lequel peut y avoir servitude (comme dans mon cas). Bien sûr je compte lui en parler gentiment mais je voulais être certaine et savoir si dans le cas où cela se passait mal il pouvait me l'interdire! Merci pour vos réponses....


llr

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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : chemin en servitude ......

C'est la première fois que j'entends que les services de lutte contre l'incendie auraient quelque pouvoir de contraindre à la vente. Selon moi, cela ne relève pas de leur compétence. (Il y donc à nouveau quelque chose qui m'échappe  yikes ).

Ensuite, il convient de distinguer vente d'un terrain et constitution d'une servitude.

Si les propriétaires du terrain de fond sont propriétaires du chemin d'accès, il  n'y a aucune servitude et vous n'avez aucun droit sur ce terrain.

Par contre, si vous êtes restée popriétaire du chemin d'accès, mais qu'une servitude a été établie, vous conservez néanmoins certains droits.

Pour bien comprendre ce que c'est qu'une servitude, voici sa définition légale (les juristes adorent définir  smile ) : "Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire."

L'héritage n'est pas ici utilisé au sens de succession, mais de fond de terre, d'immeuble.


Gof.

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luisa
Pimonaute
Lieu : bruxelles
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Messages : 15

Re : chemin en servitude ......

Gof a écrit :

C'est la première fois que j'entends que les services de lutte contre l'incendie auraient quelque pouvoir de contraindre à la vente. Selon moi, cela ne relève pas de leur compétence. (Il y donc à nouveau quelque chose qui m'échappe  yikes ).

Ensuite, il convient de distinguer vente d'un terrain et constitution d'une servitude.

Si les propriétaires du terrain de fond sont propriétaires du chemin d'accès, il  n'y a aucune servitude et vous n'avez aucun droit sur ce terrain.

Par contre, si vous êtes restée popriétaire du chemin d'accès, mais qu'une servitude a été établie, vous conservez néanmoins certains droits.

Pour bien comprendre ce que c'est qu'une servitude, voici sa définition légale (les juristes adorent définir  smile ) : "Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire."

L'héritage n'est pas ici utilisé au sens de succession, mais de fond de terre, d'immeuble.

je peux vous assurer que j'ai vendu le terrain de fond avec le chemin d'accès. Sur ce chemin d'accès j'ai une servitude jusqu'à +/- 20 mètres de la rue pour pouvoir rentrer avec des voitures les garer dans la cour sur la droite qui m'appartient  et pour éventuellement tondre le jardin avec un tracteur...  La servitude est bien stipulée dans l'acte de vente, mais apparemment j'aurais dû spécifier la servitude souterraine (c'est ce que on m'a dit par la suite!). C'est bien la servitude comme vous citez l'usage sur une propriété d'autrui.


llr

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PIM
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Re : chemin en servitude ......

@ luisa: n'oubliez pas que nous répondons "à l'aveugle", puisque nous ne connaissons pas les lieux

@gof: elle a très bien pu vendre la drève d'accès et créer une servitude à son profit sur une partie de la dite drève .

@ luisa again: votre notaire me paraît le plus habilité à vous répondre en l'espèce


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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Gof-2118
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Re : chemin en servitude ......

@gof: elle a très bien pu vendre la drève d'accès et créer une servitude à son profit sur une partie de la dite drève .

J'ai compris ! (dur dur certains jours baton.gif )

En clair : A front de rue vous avez votre maison, avec une bande terrain dans le prolongement de celle-ci (notamment votre cour).

En fond de terrain une autre propriété, avec une bande de terrain qui rejoint la voirie. Au moment de la vente, vous vous êtes réservé une servitude au profit de votre propriété, pour que vous puissiez accéder à votre cour, située derrière votre maison.

Dans ce cas en effet, vous ne pouvez pas installer vos impétrants dans le chemin d'accès sans l'accord exprès de votre voisin, puisque le sol ne vous appartient pas et que vous n'avez pas de contrat qui vous permette de faire ce type de travaux.

Ce que vous souhaitez établir est une servitude en sous-sol. Il s'agit d'un servitude non apparente (puisqu'elle n'est pas visible en tous temps). Une telle servitude ne peut être constituée que par contrat. Vous devrez vous entendre avec votre voisin, pour que celui-ci vous autorise à aménager vos impétrants dans une partie de sa propriété à lui. Vous ne pouvez toutefois pas l'y obliger.

Dans l'hypothèse où votre voisin serait d'accord, s'agissant d'une servitude conventionnelle portant sur un immeuble, ce type de contrat doit être établi dans la forme authentique, c'est-à-dire qu'il doit être reçu par un notaire et ensuite transcrit dans le registre du conservateur des hypothèques (en bref, ce n'est pas gratuit).

Pour rassurer votre voisin, vous pouvez lui expliquer que puisque cette servitude profite à votre immeuble uniquement, il ne devra pas intervenir par la suite dans les frais d'entretien de la servitude. Autrement dit, sauf les travaux d'aménagement en par la suite les travaux d'entretien (mais qui ne sont pas très fréquents), il ne devrait en principe pas avoir d'inconvénient de la présence de vos impétrants.

Comme l'a suggéré Pim, contactez votre notaire pour qu'il vous explique tout ça et, pour qu'il n'y ait pas de malentendu dès le départ, pour qu'il vous aide éventuellement à rédiger un courrier avec une demande précise pour votre voisin, demande qui le rassure en même temps sur les conséquences de son accord éventuel.

Bien à vous,


Gof.

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luisa
Pimonaute
Lieu : bruxelles
Inscription : 15-07-2005
Messages : 15

Re : chemin en servitude ......

Un tout grand merci. Je sais ce n'était pas une situation facile à expliquer mais avec de la bonne volonté on y est arrivés..... comme toujours on a une super réponse aux questions posées.... merci encore! tongue
A bientôt tongue


llr

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