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bail: signature obligatoire par les 2 époux ?

Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

bail: signature obligatoire par les 2 époux ?

Bonjour,

Je voudrais savoir s'il est obligatoire qu'un bail de résidence principale soit signé par Monsieur et Madame (couple marié). En fait, le monsieur compte signer seul car sa femme est à l'étranger avec les enfants pendant les mois d'été.

Merci d'avance.

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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : bail: signature obligatoire par les 2 époux ?

Si le bien loué sert de résidence principale aux époux, il convient de rester prudent.

Qui dit mariage dit régime matrimonial. En fait, le mariage emporte la création de deux régimes distincts. Le second est le plus connu. C'est celui dans lequel les époux font le choix de rapports patrimoniaux qu'ils entretiendront : communauté des biens, réduite aux acquets ou universelle, séparation des biens, avec toutes les variantes possibles, ...

Le régime primaire est celui qui s'impose aux époux par le simple fait du mariage. Il n'offre aucune liberté de choix. C'est le noyau dur du mariage. Il est généralement considéré comme relevant de l'ordre public, en sorte que toute convention qui lui est contraire est nulle, de nullité absolue.

L'article 214 du Code civil, qui relève de ce régime primaire, précise que "La résidence conjugale est fixée de commun accord entre les époux. A défaut d'accord entre eux, le juge de paix statue dans l'intérêt de la famille.
  Si l'un des époux est présumé absent, interdit ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, la résidence conjugale est fixée par l'autre époux."

Il faut évidemment entendre ici l'absence au sens de disparition et non de simples vacances à l'étranger.

Quand bien même le régime matrimonial secondaire serait celui de la séparation des biens, il vaut donc mieux vous assurer que les époux s'entendent sur le choix de leur résidence commune.

En conséquence, demander que l'époux qui signe le bail qu'il produise un mandat à cet effet lui donné par le conjoint à l'étranger, me semble prudent.

A défaut, le bail conclu ne serait pas nul. Mais vous risquez d'être emporté dans les tourmentes d'une dispute conjugale sur le choix de la résidence qui, bien que ne vous concernant pas, pourrait avoir les mêmes conséquences qu'un contentieux locatif classique.

Cordialement,


Gof.

La vie c'est comme un boîte de chocolats, on ne sait jamais sur quoi on va tomber (Forrest Gump)

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 618
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Re : bail: signature obligatoire par les 2 époux ?

En conséquence, demander que l'époux qui signe le bail qu'il produise un mandat à cet effet lui donné par le conjoint à l'étranger, me semble prudent.

Effectivement.
Et en pratique, une simple procuration sous seing privé, même adressée par fax, peut suffire.
Annexer ladite procuration au bail et l'intégrer aux documents enregistrés.
Dans l'identification du preneur (dans le bail), mentionnez que Mme est représentée par Mr , en vertu de la procuration annexée
+ mentionner "et se portant fort, pour autant que de besoin"


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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