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Rupture de bail locatif pour achat d'une maison : quid?

phildar2007
Pimonaute assidu
Lieu : Braine Le Comte
Inscription : 11-03-2008
Messages : 33

Rupture de bail locatif pour achat d'une maison : quid?

Bonjour à tous

avant toute chose, merci pour ce forum qui est une réelle mine d'or en matière d'information.

Je suis actuellement locataire d'une maison que je loue depuis 5 ans. J'ai acheté une maison il y a peu - signature du compromis fait - et nous (mon amie et moi) pouvons signer l'acte quand nous le désirons étant donné que celle-ci est vide et que les propriétaires aimeraient vendre au plus vite.

Mon contrat de bail est un contrat de 3 ans renouvelable pour la même durée.
Il stipule un préavis de 3 mois en cas de rupture d'une des deux parties.

En ce qui concerne mon amie (elle loue une autre maison), son bail est identique à la différence qu'elle n'occupe la maison que depuis 2 ans.

Ma question : j'ai entendu dire que si l'on rompt un bail pour la raison d'achat d'une maison, les conditions ne sont pas les mêmes et que l'on est pas obligé de prester les 3 mois. Exact ou fausse info?

Dans le cas où l'on doit prester le préavis, peut-on trouver un accord à l'amiable avec le propriétaire et lui soumettre un autre locataire? S'il refuse, que faire?
Dernière question : mon amie, partant plus tôt que prévu, devrait-elle payer  un mois de caution?

Un grand merci pour vos éclaircissement.

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PIM
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Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Rupture de bail locatif pour achat d'une maison : quid?

Ma question : j'ai entendu dire que si l'on rompt un bail pour la raison d'achat d'une maison, les conditions ne sont pas les mêmes et que l'on est pas obligé de prester les 3 mois. Exact ou fausse info?

Totalement inexact.

Mon contrat de bail est un contrat de 3 ans renouvelable pour la même durée. Il stipule un préavis de 3 mois en cas de rupture d'une des deux parties.

C'est soit 3 ans, soit 9 ans.
2 x 3 ans, cela n'existe plus depuis un bon bout de temps.

Puisque vous occupez depuis 5 ans, on est dans un bail de 9 ans.

Ce bail est-il enregistré ?....

En ce qui concerne mon amie (elle loue une autre maison), son bail est identique à la différence qu'elle n'occupe la maison que depuis 2 ans.

Sous réserve de l'examen du bail quant à sa durée, s'il s'agit d'un bail court terme (max. 3 ans), il faut, a priori, respecter son échéance normale.

Prenez contact avec la Legal Hotline pour une  réponse circonstanciée sur base d'un examen des pièces.

avant toute chose, merci pour ce forum qui est une réelle mine d'or en matière d'information

Merci. N'hésitez pas à en parler autour de vous.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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phildar2007
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Re : Rupture de bail locatif pour achat d'une maison : quid?

Bonjour Pim

merci pour vos réponses.
Pas de soucis, j'en ai déjà parlé autour de moi et je n'hésite pas lorsque j'en ai l'occasion.

Mon contrat dit ceci:

""""""""""""
Le bail est consenti pour un terme de 3 années prenant cours le....pour finir le....
Il prendra fin en tout cas moyennant un congé notifié, par lettre recommandée, par l'une ou l'autre des parties trois mois avant l'expiration de cette période de 3 ans.
A défaut de congé notifié dans ce délai, le bail sera chaque fois prorogé aux même conditions pour une durée de 3 ans.
""""""""""""""""""

Cela siginifie-t-il donc que je suis dans un bail de 9 ans? Si je comprend bien, le bail est "relancé" pour 3 ans.
La bail a été enregistré.

Pour mon amie, je prend note. Je contacterai la hotline très prochainement.

Gd merci

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Rupture de bail locatif pour achat d'une maison : quid?

phildar2007 a écrit :

Cela siginifie-t-il donc que je suis dans un bail de 9 ans? Si je comprend bien, le bail est "relancé" pour 3 ans.
La bail a été enregistré.

C'est un bail de 9 ans, indépendamment de ce qui est sztipulé dans votre contrat.
Ce bail étant enregistré, vous devez donner un préavis de 3 mois (envoyez le aujourd'hui, par recommandée, pour qu'il puisse encore prendre effet au 1/8, sinon vous perdez un mois de + !!)

Je vous conseille la lecture de cette brochure récapitulative sur la loi , téléchargeable ici (sur Pim)


Erik DECKERS
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PIM
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Re : Rupture de bail locatif pour achat d'une maison : quid?

Pour mon amie, je prend note. Je contacterai la hotline très prochainement

Vu les délais pour le préavis éventuel (cfr mon autre réponse), ne tardez pas trop.....


Erik DECKERS
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