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Incidence d'une domiciliation chez mon locataire

fifi7moulin
Pimonaute
Inscription : 31-07-2008
Messages : 1

Incidence d'une domiciliation chez mon locataire

Mon locataire m'annonce qu'un de ses amis de nationalité tunisienne va venir vivre avec lui et sera donc domicilié dans le bien que je lui loue.
Quelle incidence cela peut-il avoir ?
Que se passerait-il si mon locataire venait à décéder ?

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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : Incidence d'une domiciliation chez mon locataire

Art. 215 C.civ., § 2.

Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément a chacun des époux ou émaner de tous deux.
Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prevaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage.

Ceci vaut aussi pour des cohabitants légaux.

En dehors de ces cas, le décès du locataire n'emporte pas la fin du bail, sauf si cela est expressément prévu (bail "intuitu personae"), le droit au bail revenant aux héritiers (avec les difficultés que cela sppose en cas de deshérence).

Bien à vous,


Gof.

La vie c'est comme un boîte de chocolats, on ne sait jamais sur quoi on va tomber (Forrest Gump)

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Baxter
Pimonaute bavard
Inscription : 01-02-2006
Messages : 389

Re : Incidence d'une domiciliation chez mon locataire

@ Gof : Je ne suis pas certain qu'il s'agisse en l'espèce d'un cohabitant légal, mais juste d'un copain qui va y habiter aussi et s'y domicilier...

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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : Incidence d'une domiciliation chez mon locataire

Dans ce cas, cela n'a pas d'incidence, en application du principe de relativité des conventions, sauf au cohabitant à démontrer qu'il a été accepté implicitement comme locataire (difficile, mais pas impossible ; il y a eu un jugement du juge de paix de  Forest à ce propos l'année passée).

Cordialement,


Gof.

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 732

Re : Incidence d'une domiciliation chez mon locataire

Votre logement est il soumis à permis à location?


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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