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Validité légale d'un bail

kirasherone
Pimonaute
Inscription : 02-08-2008
Messages : 1

Validité légale d'un bail

Bonjour,

j'ai signé un bail d'une durée de neuf années en septembre 2007.

Ce bail a été enregistré en retard (février 2008).

Je voudrais partir et je sais le préavis et les indemnités à verser, mais ma question n'est là.
En effet, en relisant mon bail, j'ai remarqué que le bailleur m'a soumis un bail d'une année (donc disposition préavis et indemnité y relative) mais sur lequel il a barré un an et a mis neuf ans (mention de l'expiration du bail en 2016).
le problème est que en matière de préavis et d'indemnité, il est indiqué tous ce qui concerne les baux d'une année.

Qu'elle est la validité de ce bail, est-je signé pour un an ou pour neuf ans ou est-il nul pour vice de forme?
De plus une erreur a été commise dans l'adresse du bien et cela au niveau de la boîte au lettre.
Qu'en est-il pour le préavis (entre nous ça m'arrangerait vraiment d'avoir signé pour un an car nous comptons acheter pour le 1er décembre (date de départ de bail en 2007).

de plus les annexes obligatoires au bail n'ont pas été transmise et l'état des lieux n'a pas été officiellement établi (et ni enregistré!)

Et tous ceci c'est produit avec une immobilière.

merci pour vos réponses

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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : Validité légale d'un bail

Le bail  reste à mon avis un contrat consensuel, qui n'est soumis à aucune forme particulière au niveau de sa conclusion pour qu'il soit valable.

Une autre question concerne la preuve du bail et ici, l'écrit prend toute son importance.

Qu'une mention imprimée soit modifiée manuscritement n'affecte en rien le bail, ni dans son existence ni dans la valeur probatoire de l'écrit.

Si le bail déroge, en matière de délais de préavis, de ce qui est prévu dans la loi relative au bail de résidence principale du preneur, c'est la loi qui s'applique. Les clauses du bail, mêmes si elles sont constatées par écrit, sont nulles si elles sont contraires aux dispositions impératives de la loi (c'est-à-dire à peu près toutes ses dispositions). La nullité est toutefois relative et n'a aucun effet si elle n'est pas soulevée par l'une des parties au contrat.

Même l'erreur dont vous faites état n'est pas de nature à affecter la validité du bail, puisque cette erreur n'a en rien empêché le contrat d'être pleinement et entièrement exécuté.

En ce qui concerne l'absence des annexes : elles sont certes obligatoires, mais la loi ne prévoit aucune sanction en leur absence, si ce n'est une présomption que le locataire a reçu les lieux dans l'état où il les remet en fin de bail. Il appartient au bailleur de prouver que cet état ne répond pas à une usure locative "normale".

Pour le délai, la loi prévoit un congé à n'importe quel moment, moyennant un délai de préavis de trois mois prenant cours le premier du mois qui suit le jour où le bailleur a pu prendre connaissance du congé.

Mais si le congé expire dans la 2e année, le preneur est tenu d'une indemnité équivalente à deux mois de loyer.

Cordialement,


Gof.

La vie c'est comme un boîte de chocolats, on ne sait jamais sur quoi on va tomber (Forrest Gump)

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