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Résiliation du bail pour occupation personnelle -Date d'effet

Dahlia
Pimonaute
Inscription : 23-05-2008
Messages : 7

Résiliation du bail pour occupation personnelle -Date d'effet

Bonjour,

J'ai acheté un appartement déjà loué et je vais signifier au locataire la résiliation du contrat de bail, pour occupation personnelle.
Il s'agit d'un bail de 9 ans, le préavis est donc de 6 mois.

- 3 questions:
1) Combien de temps ai-je après la signature de l'acte authentique pour envoyer la lettre de résiliation?
2) Quelle est la date d'effet du préavis, compte tenu du fait que le loyer est payé le 15 de chaque mois?
3) Une fois le préavis reçu, le locataire peut-il partir n'importe quand ou doit-il rester jusqu'à la fin du préavis?

Merci d'avance!

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 732

Re : Résiliation du bail pour occupation personnelle -Date d'effet

Pour occupation personnelle, Vous pouvez envoyer le préavis n'importe quand.
Le préavis commence à courrir le premier du mois qui suit.
Le locataire bénéficie d'un contre préavis d'un mois.
Ceci dit, si le bail n'est pas enregistré, le préavis est de 3 mois seulement à condition de le notifier dans les 3 mois qui suivent l'acte.


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : Résiliation du bail pour occupation personnelle -Date d'effet

Le délai de préavis est de 6 mois si le bail a date certaine (enregistrement, notamment).

Sinon, ce délai est réduit à trois mois, à condition de signifier le congé dans les trois mois de la date de l'acte authentique de vente.

Si le bail n'a pas date certaine et que le bien est occupé depuis moins de 6 mois, aucun délai de préavis n'est à respecter, le bail n'étant pas opposable au nouveau propriétaire (sauf disposition contraire convenue dans le cadre de la vente).


Gof.

La vie c'est comme un boîte de chocolats, on ne sait jamais sur quoi on va tomber (Forrest Gump)

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