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enlèvement d'un élément privatif fixé sur une façade commune

Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

enlèvement d'un élément privatif fixé sur une façade commune

Un commerçant locataire d’un rdc dans une copropriété place sur la façade de l’immeuble une tente solaire sans autorisation de la copropriété et, à ce jour, sans autorisation de l’urbanisme communal.  L’acte de Base n’ autorise pas le placement de fait de tente solaire au rdc.  Le locataire refuse d’enlever sa tente solaire.  La façade est sans contestation possible considérée « partie commune » de l’immeuble.

Le syndic veut faire enlever cette tente solaire par un ouvrier et éventuellement par la suite imputer ces frais au locataire éventuellement via son propriétaire.

Cet enlèvement peut-il se faire légalement ?  La façade est partie commune mais la tente appartient au locataire même si elle a été illégalement placée.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 16 185
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Re : enlèvement d'un élément privatif fixé sur une façade commune

Il faut, me semble-t-il, avant toute chose que le syndic adresse une mise en demeure audit locataire + le coproprio bailleur.

Et si on veut la jouer prudente, si non suivi d'effet, aller chez le juge de paix.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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