Vente judiciaire

- c'est en Belgique ?
- si vente judiciaire, c'est une vente publique. Bizarre, la procédure de votre affaire (un agent immobilier, un juge qui réceptionne des offres, etc.)

L'enfant mineur aurait donc parfois intérêt à pouvoir vendre son immeuble. Il ne peut pas s'engager personnellement; ce seront donc ses représentants légaux qui le feront à sa place, mais sous un contrôle strict d'une autorité judiciaire. Il faut avant tout veiller à protéger les intérêts de l'enfant.

Les représentants d'un enfant sont ses père et mère;même les parents devront obtenir une autorisation du juge de paix pour vendre. En cas de décès des deux parents, la gestion des biens de l'enfant est confiée à un tuteur; dans ce cas, le tuteur devra d'abord également solliciter cette autorisation.

La loi impose ce contrôle judiciaire pour permettre de faire vérifier par une autorité neutre, si la vente se justifie en fonction des intérêts de l'enfant mineur. L'autorisation ne sera accordée que si la vente est manifestement intéressante pour l'enfant.

La procédure normale est la vente publique de l'immeuble: cette procédure offre le plus de garantie, notamment au niveau de la rapidité de la vente, et de la transparence et de la sincérité du prix. La vente se tient en présence et sous la présidence du juge de paix; ce dernier pourra toutefois demander la production d'un rapport d'expertise et refuser la vente si le prix offert ne lui paraît pas suffisant. La vente se tient devant le juge de paix de la situation de l'immeuble, et dans la langue de la région.