Controle de l'électricité avant une vente supporté par l'acheteur

Bronzato · #1 30-08-2008 12:33:48

Bonjour à tous,

Je met en vente un appartement à un prix "relativement bas", disons tout à fait raisonnable. J'ai déjà trouvé acquéreur au prix demandé. Je n'ai pas encore fait le controle de l'électricité par un organisme officiel et je n'ai aucune idée si c'est conforme (je crois que non sachant que l'immeuble date de 1970). Je me suis mis d'accord (verbalement pour le moment) avec l'acheteur pour que tous les frais soient à sa charge. J'ai lut sur le site notaire.be que cela est tout à fait possible à condition que cela soit notifié sur l 'acte car finalement, je reprend texte le paragraphe de l'article "le vendeur n’a aucune autre obligation que celle de faire réaliser la visite de contrôle et d’informer l’acquéreur de son résultat."

Avez vous des conseils à me donner par rapport à ca? Lors du compromis de vente, dois je notifier que la mise aux normes de l'installation électrique sera supportée entièrement par l'achteur? Je suppose que oui!!

Savez vous si il existe des documents "type" de compromis de vente?

Merci à vous pour vos conseils.

grmff · #2 30-08-2008 12:49:42

Pour les documents types, il existe un excellent site qui donne de merveilleux modèles.

Voici le lien vers ce super site: cliquez-moi - cliquez-moi - cliquez-moâa... (sur un air connu)

PIM · #3 30-08-2008 14:41:32

Si vous vendez à un prix plus bas que les éventuels points de comparaison, ce qui pourrait générer un risque d'insuffisance, mentionnez quelque part, pour limiter les éventuels "dégâts" fiscaux, une phrase du genre: "Le prix de vente convenu tient compte des travaux de rénovation à entreprendre dans le bien venu, à charge de l'acquéreur, et notamment l'installation électrique non conforme".

Pourquoi ne demandez-vous pas à votre propre notaire de préparer le compromis de vente ?

Bronzato · #4 30-08-2008 14:58:24

merci à Grmfff pour les documents

merci à PIM pour sa réaction smile En fait je n'ai pas encore choisi mon notaire et je n'aurai pas le temps d'en consulter un avant le jour du compromis qui est fixé à jeudi prochain. Je pars à l'étranger 2 semaines juste après. J'ai donc récupéré le doc proposé par Grmfff et je compte y ajouter un point concernant la mise aux normes de l'électricité à charge de l'acquéreur.

Pensez vous que c'est une mauvaise idée? Pensez vous que je devrais absolument consulter par avance un notaire? Moi et l'acheteur serions plus tranquille si le compromis se signait la semaine prochaine. Maintenant il y a une particularité: l'acheteur aimerait (si possible) pouvoir débuter des travaux dans l'appartement avant la signature de l'acte authentique. Je ne suis pas contre mais je laisse la décision à mon futur notaire qui rajoutera très probablement une clause dans le compromis pour me protéger.

Donc c'est un peu particulier comme situation. Peut etre devrais-je rajouter sur "la première version" du compromis ce point concernant les travaux avant l'acte authentique qui sera clarifié aux alentours de fin septembre par le notaire. Est ce que ca tient la route?

Merci!

PIM · #5 30-08-2008 15:18:24

- on ne peut pas modifier le compromis après sa signature...

- remettre les clés avant l'acte ?: voir ceci dans notre FAQ .........

- ce n'est pas au notaire à prendre la décision à votre place...

- vous pouvez bien entendu utiliser les documents recommandés par Grmff puisqu'ils sont téléchargeables sur Pim yikes

- je persiste cependant à croire que vous devriez désigner dès à présent votre notaire, le consulter avant votre départ et lui demander de s'occuper de la signature: si vous êtes à l'étranger, vous pourriez laisser une procuration (éventuellement à quelqu'un de l'étude de votre notaire) ou éventuellement, si vous restez joignable, utiliser les emails et services de transport (du genre DHL).

C'est très bien de vouloir signer avant de partir, pour votre tranquillité d'esprit.... mais signer "à la va-vite"... ce n'est pas une garantie de tranquillité d'esprit pour votre retour de vacances...

grmff · #6 30-08-2008 15:25:32

D'accord avec Pim: c'est gentil de me remercier, mais c'est Pim qui les met à disposition... j'y suis pour rien, m'sieu... yikes

Attention à la précipitation. Il vaut mieux demander au notaire de se précipiter, plutôt que de vous précipiter n'importe comment. Un acte peut-être bouclé en un mois avec un turbo-notaire. Pourquoi ne pas demander à votre acheteur de patienter. La remise de clés avant l'acte, c'est des ennuis à tous les coups.

Bronzato · #7 30-08-2008 15:34:44

Vous avez tout les 2 tout à fait raison. Seulement je doute qu'un notaire me donne un rdv aussi vite. Il faut savoir que je pars à l'étranger vendredi et cela pour 2 semaines. Au mieux je peux essayer d'en contacter un, je pourrais obtenir un rdv mais que pourra t'il faire d'ici à mon départ vendredi? pas grand chose... J'aurais aimé (et l'acheteur aussi) pouvoir au moins signer quelque chose (je ne sais pas comment on peut l'appeler ce qqch) avant. Ne pourrais t'on pas signer un "accord de principe" pour la vente et faire tout dans les regles avec le notaire à mon retour? Dans ce cas, un "accord de principe" ca n'a pas de valeur en soi vous allez me dire...

Vous avez une idée pour moi?

grmff · #8 30-08-2008 15:53:20

Soit vous avez un accord de principe bien foutu... et on appelle cela un compromis. Soit vous avez un accord de principe qui prévoit qu'il ne vaut rien, et on appelle cela du PQ...

Il est des notaires qui vont vous goupiller un compromis en deux jour. Ce n'est pas un problème.

Bronzato · #9 30-08-2008 16:00:48

Bon eh bien dès lundi matin je vais tenter de contacter un notaire. J'ai bien 2 ou 3 possibilités (notament celui qui m'a vendu l'appartement) mais sans certitude qu'ils pourront s'occuper de moi rapidement. Sinon si vous même ou l'un de vos contacts est notaire et qu'il a le temps de s'occuper de moi dès début de semaine prochaine, qu'il n'hésite pas à se faire connaître.

Merci bcp à vous pour ces conseils précieux. Je serai plus tranquille sachant que les choses sont faites de façon cohérente. Sinon est-ce payant de demander à un notaire ce genre de soutien (je veux parler de l'aide pour le compromis) ou est-ce compris dans le "package" d'une vente? Excusez mon ignorance mais je vend pour la première fois un bien. Tous les frais sont ils à charge de l'acheteur?

Bàv

grmff · #10 30-08-2008 16:17:19

C'est gratuit de demander au notaire de préparer le compromis. Les conseils de notaires sont gratuits également (contrairement à ceux de ce forum qui se payent en chocolat. Voir les conditions générales wink )

Si le notaire prépare le compromis, il fait un copier-coller pour son acte. Cela ne lui demande donc pas plus de travail.

PIM · #11 30-08-2008 16:20:15

Sauf convention contraire, les "frais de notaire(s)" sont à charge exclusive de l'acquéreur. Donc, en ce compris, les honoraires du vôtre (en réalité, cela ne coûte évidemment pas plus cher à l'acquéreur: les notaires ont des conventions de partage entre eux, dans ce cas de figure fréquent).

ps: décidément, Grmfff et Pim répondent en même temps aujourd'hui: ne ferions-nous pas mieux de profiter de ces premiers rayon de soleil !?....

ps2: selon les usages intra-notaires, c'est le notaire du vendeur qui prépare le compromis et celui de l'acquéreur tient la plume pour l'acte authentique

ps3 : copier/coller : malheureusement pas toujours vrai (mais c'est un autre débat)

ps4: si compromis signé chez notaire = acompte consigné chez lui jusqu'à l'acte authentique (autant le savoir)

ps 5 (et puis je vais vérifier que le soleil ne s'est pas couché) : c'est pour un appartement dans la région bruxelloise ?

Bronzato · #12 30-08-2008 16:23:54

Merci bcp pour toutes ces infos très utiles! Y a t'il une chance (ou plutot malchance) que le notaire veuille me faire payer une consultation ou des honoraires ou je ne sais quoi en se disant que peut etre une fois les informations en ma possession je ne revienne plus chez lui?

PS: ou puis-je trouver les conditions générales du forum ? wink

grmff · #13 30-08-2008 16:35:27

Normalement, le notaire ne vous fera pas payer de consultation. Si c'est le cas, changez de notaire. Il serait bien entendu idiot de changer de notaire après avoir signé un compromis chez lui.

Précision importante: chacun son notaire. Ne partagez pas le même notaire, cela ne fait pas d'économie (deux notaires se partageront les honoraires et les tâches). Cela ne fait que des problèmes.

Pour ce qui est des conditions générales, faites une recherche sur "chocolat"... cool

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