Pièces à joindre pour enregistrer un contrat de bail (rés. princ.)

Vous êtes obligé en effet d'enregistrer le contrat de location dans un délai de deux mois, du moins si vous voulez éviter que le preneur résilie le contrat sans délai ni indemnité, ainsi que l'amende fiscale.

S'il est vrai qu'il est obligatoire d'y annexer l'état des lieux, la loi ne prévoit aucune sanction spécifique du fait de son absence. En d'autres termes, que l'état des lieux soit annexé ou non, cela ne change strictement rien, si ce n'est que vous risquez éventuellement d'énerver le juge qui aurait à connaître d'un contentieux éventuel. Mais même dans cette hypothèse, vous avez un argument raisonnable à faire valoir.

Enregistrez donc le bail sans plus attendre, en y annexant les annexes obligatoires (extrait code du logement et AR de 1997). Dès que l'état des lieux sera en ordre, vous l'enregistrerez également, en apportant la preuve de l'enregistrement du bail, ce qui devrait assurer la gratuité de ce second enregistrement.

Entre-temps, il serait utile d'avoir un accord écrit avec le preneur à propos des modalités de l'état des lieux et ses répercussions sur l'enregistrement du bail.

Bien à vous,

Voici ce dicte l'article 1730 du Code civil :

Vous devez donc établir cet état des lieux dans un délai de rigueur, mais rien ne vous empêche de prévoir dans cet état des lieux qu'un avenant sera établi et soumis à enregistrement aussitôt que tels et tels travaux seront terminés.

Par ailleurs, un état des lieux qui n'est pas signé par les parties n'a en effet pas beaucoup de sens.

En ce qui concerne le coût d'un enregistrement différé d'un état des lieux, je reproduis ci-après un extrait de la circulaire 2007/12 de la direction de l'administration des affaires fiscales :

Bien à vous,

Il s'agit bien d'un état des lieux rédigé par expert officiel. Il a envoyé son rapport tant à mon locataire qu'à moi-même en signalant aux parties qu'elles avaient chacune un mois pour lui faire parvenir leurs éventuelles remarques. Cet expert fut choisi de commun accord comme, par ailleurs, stipulé dans le contrat de bail.

Bien cordialement.

Si l'état des lieux est réalisé par un expert unique désigné dans le bail, il ne doit bien entendu être signé que par ce seul expert, et non plus par les parties.
Il y a à l'enregistrement des employés qui n'y connaissent pas grand chose...

Petite info en ce qui concerne Bruxelles: Si vous enregistrez le bail et l'état des lieux en retard (Plus de deux mois après la signature du bail), ce qui somme toute est assez courant, l'amende prévue n'est pas appliquée...

C'est la première fois que j'entends ça. Mes états des lieux sont toujours, jusqu'à présent, enregistrés avec la seule signature de l'expert.
Mes baux mentionnent bien entendu l'expert désigné par les parties et les annexes, dont l'état des lieux d'entrée.

Bonjour,
Par curiosité intellectuelle, je viens de me connecter avec ma carte d'identité sur My MinFin, qui regroupe toutes les informations relatives au contribuable et en particulier les contrats de bail enregistrés. A ma grande surprise, j'y ai retrouvé tous mes baux sauf celui-ci dont il est question dans ce post. Serait-ce du au fait qu'ils avaient refusé d'enregistrer l'Etat des lieux d'entrée car non signé par les parties (mais uniquement par l'expert) ? Bizarrement, ils m'avaient pourtant renvoyé mon contrat de bail avec le cachet de l'enregistrement. Il s'agit du bureau de Charleroi. Finalement suis-je en règle ou pas?