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Dégats et/ou non remise en état.

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
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Dégats et/ou non remise en état.

En cas de ( et je m'adresse un peu plus en particulier à Gof ) mais bien sûr tout le monde peut répondre..

Un locataire quitte, état des lieux de sortie, quelques dégats et surtout non remise en état des lieux, ce qui rend compliqué de relouer immédiatement
Pas d'accord trouvé sur les frais et remise des clés effectuée.

Procédure judicaire lancée pour récupérer le montant des travaux nécessaires et donc expert judiciaire qui vient constater et chiffrer.
Une fois que c'est fait....si je trouve quelqu'un qui loue quand même comme ça.....ou que soit lui à ses frais, soit moi ( de mes mains et à mes frais) on remet en état....
Pourrais je quand même avoir le droit de récupérer le montant chiffré par l'expert ? éventuellement appuyé par des devis d'entrepreneurs ?

Bref un peu comme dans un accident de voiture avec un autre automobiliste, vous ètes en droit, l'expert vient chiffrer vos dégâts ( et donc votre préjudice) à autant...et ensuite vous préférez rouler avec votre véhicule accidenté ( et donc préjudicié) eh bien vous touchez quand même le montant chiffré par l'expert ! Sans avoir réparé !

Merci d'avance


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grmff
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Re : Dégats et/ou non remise en état.

Le chiffrage des dégats et les sommes dues sont indépendantes de la remise en état ou non.

Effectivement, la copapraison avec une voiture de location est parfaite: si vous désirez louer votre véhicule avec une aile en accordéon, c'est votre problème, et pas celui du locataire précédent. Si vous louez moins cher, ou si votre réputation est moins bonne, cela ne changera rien à la facture aux lcoataire précédent: vous ne pourrez pas lui réclamer la différence de prix de location entre une voiture nickel et une voiture niquée...

Par contre, si vous sinistrez la voiture, le loueur vous facturera les jours d'immobilisation de la voiture. Au garage 15 jours? 15 jours de location facturé en plus. En pratique, ce sera facturé à l'assurance... mais facturé quand même.

Idem pour la location d'appartement: on facturera les jours inoccupables pour cause de remise en état.


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Francis
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Re : Dégats et/ou non remise en état.

Il y a eu des cas de démolition de bâtiments loués et pour lesquels des dégâts locatifs ont été retenus.  Ce n'est pas pour rien qu'on parle d'une indemnité compensatoire et non de frais de remise en état.


Francis

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Erico
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Re : Dégats et/ou non remise en état.

Francis a écrit :

Il y a eu des cas de démolition de bâtiments loués et pour lesquels des dégâts locatifs ont été retenus.  Ce n'est pas pour rien qu'on parle d'une indemnité compensatoire et non de frais de remise en état.


Je comprends pas très bien sur cette réponse là

Moi ma question est simple

1) Lieux non remis en état,2) expertise judiciaire,3) chiffrage de la remise en état....et puis 4) que je fasse ou pas effectuer la remise en état, toucherai mon argent ?

car ce n'est pas parce que un candidat locataire me loue ensuite le lieu tel quel, que je ne peux pas souhaiter qu'il soit remis en état !!!

Merci


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grmff
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Re : Dégats et/ou non remise en état.

Francis veut dire que tu peux même raser ton batiment après l'état de lieux si cela te chante: tu as encore droit à tes dégats locatifs!


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Erico
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Re : Dégats et/ou non remise en état.

Ah bon, là je comprends mieux

Merci de vos conseils et avis en tous cas....

Enfin c'est une expérience merdique, mais comme je dis toujours " ce qui ne me tue pas me rend plus fort" et puis ça me permettra de conseiller peut être un jour des gens sur ce sujet là


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Erico
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Re : Dégats et/ou non remise en état.

et à votre avis, toujours dans là même éventualité de lieux non remis en état et donc inoccupables, car pas vraiment abîmés mais aménagés pour une activité bien précise et cet aménagement rend impossible ou très difficile une autre activité

donc : expertise  judiciaire, chiffrage de la remise en état et procédure pour toucher la somme nécessaire à la remise en état
mais si c'est une somme très importante et si je ne sais pas ou ne veut pas l'avancer...je ne sais pas relouer et les lieux restent vides
donc j'attends d'avoir gagné, je touche l'argent, je fais les travaux et je reloue enfin....mais si les lieux sont restés vides de nombreux mois...je peux réclamer EN PLUS le chômage locatif ?


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grmff
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Re : Dégats et/ou non remise en état.

A mon avis, le juge vous accordera ce qui est nécessaire pour une due diligence. Si vous ne savez pas avancer la somme, ce sera votre problème...

Ceci dit, avec un bail commercial, cela vaut toujours la peine de poser la question à un avocat.


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Erico
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Re : Dégats et/ou non remise en état.

Je pense faire ceci

soit je trouve un locataire prêt à occuper les lieux tels quels ou en y faisant lui même quelques aménagements lui permettant d'excercer son activité

soit tant que je ne trouve personne et que je n'ai pas l'argent  pour remettre en état je laisse vide

mais si après expertise judiciaire qui aura chiffré dégâts et/ou non remise en état, même si je trouve rapidement un candidat prêt  à prendre les lieux ainsi.....j'ai quand même droit à recevoir les frais de dégâts locatifs et/ou de non remise en état ?

car si le candidat que je trouve et qui accepte les lieux ainsi, part dans deux ans, moi je me retrouve au point de départ ....


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Francis
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Re : Dégats et/ou non remise en état.

L'indemnité compensatoire (pour dégâts locatifs) et la remise en état ne sont pas liés.  Vous pouvez très bien laisser les lieux tels quel et aller en vacances avec l'indemnité.  Votre ancien locataire n'a pas à exiger de preuve de remise en état.

Par contre, vous ne pouvez pas demander un loyer plus élevé qu'auparavant sur base des travaux ou aménagements effectués par le précédent locataire et pour lesquels vous avez obtenu une indemnité.  Par exemple, un locataire aménage 2 chambres dans un grenier et à la sortie le propriétaire demande une indemnité pour la remise en état initial mais par contre mentionne ces 2 chambres supplémentaires dans son annonce de remise en location.

Dans votre cas, je mettrai le bien à louer tel quel et si un locataire demande certains travaux, j’utiliserai le montant de l’indemnité pour les réaliser.


Francis

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Erico
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Re : Dégats et/ou non remise en état.

Francis

mon but n'est pas de gagner de l'argent sur le dos de mes locataires, actuels ou futurs

mon but est qu'on ne me spolie pas, qu'on me rende mon bien tel que je l'ai donné , c'est à dire en parfait état

moi je vais essayer de remettre mon  bien à louer....si quelqu'un me le loue comme ça tant mieux, si pas il restera vide, car si un locataire me demande des travaux , sorry moi je n'avance pas l'argent

car je ne sais pas si au final je toucherai l'indemnité de résiliation anticipée et les indemnités compensatoires pour dégâts et non remise en état et si je les touche , je ne sais pas quand

en attendant moi je ne saurais pas remettre en état

surtout qu'ici il ne s'agit d'un locataire qui a amélioré les lieux, les lieux étaient nickels ,il les a aménagés, mais pour son activité spécifique, et en les aménageant ainsi il rend toute autre activité impossible, ou du moins difficile

et bon des trous dans des murs porteurs par exemple, moi je vois plus ça comme un dégât , qu'un aménagement


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Francis
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Re : Dégats et/ou non remise en état.

Je n’ai pas dit que vous profitiez de votre locataire, j’ai donné un avis sur l’usage d’une indemnité.
Par ces « travaux », vous avez subit un dommage, donc vous devez être indemnisé.

Un locataire vous bousille le frigo d’une cuisine équipée.  Vous avez le choix pour la remise en location entre proposer une cuisine sans frigo ou avec frigo.  C’est votre droit le plus strict.

D’expérience, je déconseille pour des biens commerciaux de faire bcp d’aménagement avant d’avoir un locataire dont on ne connaît pas l’activité à l’avance.  L’équipement et l’aménagement intérieur sont très différents d’une activité à l’autre.  L’immobilier commercial est très différent de celui du logement.


Francis

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Erico
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Re : Dégats et/ou non remise en état.

mes surfaces commerciales avant que je les donne à louer ne sont pas aménagées spécialement, 4 murs , plafonds, lavabo et wc....tout simple, mais le tout est nickel de chez nickel, donc louables pour n'importe quelle activité
et celui qui entre peut , sauf aménagement spécifique à son activité, dès le lendemain , ouvrir.....

le problème ici ce sont tous les aménagements qu'elle a fait qui rendent impossible vraiment toute autre activité que la sienne
pour une activité identique à la sienne c'est nickel car ça a été bien fait et c'est tout neuf.....mais encore faut il trouver un candidat voulant ouvrir ce genre de commerce

et même si j'en trouve un, encore une fois, admettons qu'il parte dans 3 ans, je me retrouve au point de départ quand même ( trous dans mes plafons, mes murs, ouvertures dans des murs porteurs, etc, etc...)

bref j'ai encore eu une candidate aujourd'hui elle a visité, mais c pour une autre activité, et elle m'a dit qu'elle ne savait pas me louer comme ça

alors elle hésite où elle fait elle même des travaux( mais le minimum ce serait 5.000 €) pour pouvoir exercer son activité ou elle loue ailleurs...

ce que je ne ferai certainement plus c'est laisser faire trop d'aménagements dans mes bâtiments c'est sûr


cependant Françis votre exemple du frigo là, si je loue sans frigo, logiquement je ne peux plus louer au même loyer....donc perte pour moi !

pour moi si je reloue à quelqu'un pas question de baisser mon loyer !


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Erico
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Re : Dégats et/ou non remise en état.

eh bien voilà état des lieux fait et remise de clés, et non remise en état

présence des avocats des deux parties

et la locataire et son conseil qui démentent avoir installé cabines et cloisons et tout le reste à leur entrée dans les lieux

prétendant que tout était là avant l'arrivée de la locataire !

mais quand l'expert demande  tout haut comment tout cela a été placé et surtout fixé...la locataire donne tous les détails de la fixation !!!!  et là le visage de son conseil...je ne vous dis pas !!!

et outre l'état des lieux d'entrée, j'ai attestation de deux personnes ayant visité les lieux avant son entrée dans ceux ci...un autre candidat locataire et mon courtier en assurances qui est aussi agent immobilier.....


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Erico
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Re : Dégats et/ou non remise en état.

suite

un huissier de justice est venu constater l'état des lieux et prendre des photos !


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