forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Du neuf en matière de conciliation ...

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Du neuf en matière de conciliation ...

Lu dans la DH ce matin

Depuis le 24 juillet 2008 la procédure de conciliation obligatoire ( pour adaptation du loyer, arriérés de loyer ou expulsion) devant la justice de paix n'est plus un préalable à l'action au fond.
Elle est une étape. Et donc n'ayant pas disparu dorénavant elle se déroule le jour de l'examen éventuel de l'affaire par cette juridiction qui peut prononcer son jugement si la tentative de conciliation est un échec.

Hors ligne

SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
Site Web

Re : Du neuf en matière de conciliation ...

En effet!
Reste à espérer que les juges de paix, ou certains d'entre eux, ne prendront pas prétexte de la nouvelle disposition légale pour adopter l'habitude de remettre le traitement des affaires dont la phase "conciliation" aura échoué...
Il faut en tout cas penser à insérer dans la requête une phrase exposant que le dossier ne requiert que des débats succincts et demandant qu'il soit traité à l'audience d'introduction.
Tenez-nous au courant des pratiques dont vous auriez connaissance!

Hors ligne

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Du neuf en matière de conciliation ...

J'avoue que de toutes façons pour moi, tout ça c'est un peu du chinois, donc...

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres