Du neuf en matière de conciliation ...

Erico · #1 02-09-2008 06:53:54

Lu dans la DH ce matin

Depuis le 24 juillet 2008 la procédure de conciliation obligatoire ( pour adaptation du loyer, arriérés de loyer ou expulsion) devant la justice de paix n'est plus un préalable à l'action au fond.
Elle est une étape. Et donc n'ayant pas disparu dorénavant elle se déroule le jour de l'examen éventuel de l'affaire par cette juridiction qui peut prononcer son jugement si la tentative de conciliation est un échec.

SNPC · #2 02-09-2008 09:00:40

En effet!
Reste à espérer que les juges de paix, ou certains d'entre eux, ne prendront pas prétexte de la nouvelle disposition légale pour adopter l'habitude de remettre le traitement des affaires dont la phase "conciliation" aura échoué...
Il faut en tout cas penser à insérer dans la requête une phrase exposant que le dossier ne requiert que des débats succincts et demandant qu'il soit traité à l'audience d'introduction.
Tenez-nous au courant des pratiques dont vous auriez connaissance!

Erico · #3 02-09-2008 09:08:28

J'avoue que de toutes façons pour moi, tout ça c'est un peu du chinois, donc...

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