Appel de fond + compromis de vente signé.

Avez vous signalé à l'acquéreur lors du compromis qu'une AG devait avoir lieu prochainement?
Lui avez vous donné une procuration pour assister à cette AG ?

En vertu de la loi du 30 juin 1994 sur la copropriété, le fonds de réserve appartient à la copropriété et n'est donc pas remboursé par celle-ci au copropriétaire-vendeur (sortant de la copropriété pour cette entité vendue).

Il en résulte que, sauf stipulation contraire expresse au compromis de vente, le prix de vente convenu inclus la quote-part dans le fonds de réserve qui bénéficiera donc à l'acquéreur.

Pour le dire autrement : pour que le vendeur puisse obtenir ce remboursement par l'acquéreur, il faut le prévoir clairement (et de préférence de manière chiffrée) au compromis de vente.

Il faut donc voir ce qui a été prévu à ce sujet dans votre compromis de vente.

Si rien n'est prévu, le fonds de réserve reste acquis à l'acquéreur et la question incidente est donc, dans ce cas, de savoir si, comme vendeur, pour la période comprise entre ce compromis & l'acte authentique, suite à l'AG qui s'est tenue, vous devez continuer à alimenter ce fonds de réserve alors même que vous n'en récupérerez pas le montant... et qu'il s'agit de nouvelles dépenses décidées lors de cette AG.