Frais de justice d'un syndic d'ACP

Je ne connais pas cette affaire (cela ne me manque d'ailleurs pas    ) et je ne sais pas comment vous faites pour prendre connaissance d'une décision d'un assesseur d'une chambre exécutive de l'Ipi.

Je ne puis cependant pas vous laisser entretenir des confusions dans les esprits de nos lecteurs.

- la chambre exécutive de l'Ipi est essentiellement sa branche "judiciaire". Les plaintes sont instruites en toute indépendance par un assesseur juridique (avocat ou magistrat), nommé par le Ministre de tutelle (et pas par l'Ipi). Les plaintes ne concernent que l'aspect disciplinaire du litige (essentiellement au regard du code de déontologie)

La procédure est expliquée sur le site de l'IPI: (je cite)
"Déroulement pratique de la procédure

1. Un accusé de réception de votre plainte vous sera adressé normalement dans les 15 jours.

2. Une copie de votre lettre de doléances (et des annexes éventuelles) est transmise à l’agent immobilier mis en cause, afin que ce dernier fasse part de sa position à la Chambre exécutive. Si vous souhaitez que votre plainte soit traitée de manière anonyme, nous tentons, dans la mesure du possible, de satisfaire à votre demande. Toutefois, dans une phase ultérieure éventuelle (renvoi devant la Chambre exécutive), nous devons légalement porter la totalité du dossier (y compris votre correspondance) à la connaissance de l’agent immobilier mis en cause, ce en vertu du droit de défense garanti par la loi.

3. Votre plainte est instruite par l’assesseur juridique, seul juge de l’opportunité des poursuites. Ce dernier peut désigner un membre de la Chambre, qui instruit l’affaire et lui en fait rapport.

4. Le rapporteur peut prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de l’instruction et recueillir des informations supplémentaires auprès de vous, de l’agent immobilier concerné ou de tiers, faire une descente sur les lieux, organiser une confrontation, etc. L’instruction terminée, le rapporteur rédige un rapport.

5. A la réception de ce rapport, l’assesseur juridique peut soit classer le dossier sans suite soit renvoyer l’affaire devant la Chambre exécutive s’il estime que les faits constituent un manquement déontologique suffisamment grave.

6. Dans l’hypothèse d’un renvoi, l’agent est convoqué à comparaître lors d’une séance de la Chambre exécutive, lors de laquelle il est entendu (éventuellement assisté ou représenté par un conseil). Les audiences de la Chambre exécutive sont publiques. Vous êtes invité en qualité de plaignant, ce qui ne veut pas dire que vous êtes partie à la cause. Sauf autorisation du Président, vous n’avez pas le droit de prendre la parole. L’agent immobilier appelé devant la Chambre exécutive a le droit de demander que l’affaire soit traitée ‘à huis clos’. Dans ce cas, vous devez quitter la salle et ne pouvez donc assister à l’audience.

7. Le prononcé de la décision est toujours public. La date du prononcé vous est communiquée en temps utile, de sorte que vous puissiez être présent et ainsi entendre la décision de la Chambre. Vous ne pouvez obtenir copie ni de la décision ni du dossier.

8. L’agent immobilier peut, dans les 30 jours suivant la notification de la décision de la Chambre exécutive, interjeter appel devant la Chambre d’appel de l’IPI. L’assesseur juridique dispose également de ce droit de recours. La procédure est ensuite portée devant la Chambre d’appel.

9. L’agent immobilier appelé qui n’a été ni présent, ni représenté lors de l’audience de la Chambre exécutive, peut faire opposition dans les 30 jours suivant la notification de la décision. L’affaire revient alors à nouveau devant la Chambre exécutive.

10. On notera enfin que l’agent immobilier concerné, de même que le président de l’IPI conjointement avec un assesseur juridique peuvent introduire un pourvoi en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort par les Chambres d’appel pour contravention à la loi ou non respect des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité. Ils ont également 30 jours à partir de la notification de la dernière décision pour ce faire. Attention, le recours devant la Cour de cassation n’est pas suspensif: la sanction encourue est d’application jusqu’à ce que la Cour de cassation, le cas échéant, casse la décision intervenue.

- vous laissez entendre que l'intérêt de de l'Ipi serait d'avoir une sinistralité la plus basse possible, puisqu'elle agirait comme courtier: cette affirmation  n'a pas de sens (IPI n'intervient pas dans décision de l'assesseur, IPI n'est pas courtier d'assurances, etc.)