Propriété et visite des pompiers: le rapport incendie

Au civil, l'on pourrait avancer comme argument qu'un bailleur qui agit en bon père de famille, de manière diligente, avisée et prudente, engage sa responsabilité contractuelle en raison de la non conformité du logement aux prescriptions d'urbanisme. L'avis des pompiers est, en effet, obligatoire (il doit être sollicité en suite d'une demande de permis d'urbanisme) et conforme (il doit obligatoirement être suivi), par le truchement du permis d'urbanisme.

Vis-à-vis de tiers, un même raisonnement peut être suivi.

Sur le plan pénal, la contrevenance aux prescriptions d'urbanisme constitue une infraction en soi.

Si le défaut est à l'origine d'un dommage corporel, la responsabilité pénale du propriétaire pourrait être engagée pour coups et blessures (Code pénal), du moins s'il est prouvé qu'il y avait un élément intentionnel dans la commission de l'infraction.

Bien à vous,

Bjr à tous, et à toi grmf!

Il faut bien imaginer la complexité des divers règlement, circulaire ministérielle, RGPT, lois... en matière d'incendie.
Aussi les divers services qui demandent l'avis des pompiers : urbanisme, police, établissements classés... et bien d'autres.
Un bête exemple, un "privé" qui installait une cuve à mazout de 3000 l devait passer par une enquête de "commodo" et recevoir l'avis des pompiers qui imposaient porte Rf, cloisonnement Rf, extinction automatique sur le brûleur...  =====> pour 2999 l pas d'enquête!!!

Donc il peut y avoir de tout dans les dossiers pompiers, et ce ne sont pas forcément ces derniers qui sont responsables qui suivi, sauf dans le cadre des contrôles périodiques obligatoires.

Le mieux forcément avant l'achat d'un bâtiment est de demander s'il n'existe pas un rapport, même ancien.

Et une fois reçu, voir s'il s'agit d'un rapport qui "impose" ou "conseille" => s'avoir si un règlement quelconque l'oblige!!!

Les pompiers que tu as vu sont certainement là pour aider le secrétariat, il ne sont pas formés à la "prévention des incendies", il faut donc s'adresser à un officier pour plus d'infos.

Loin de moi l'idée de critiquer les pompiers.

Ce que je critique, c'est un système tellement compliqué que même les pompiers ont du mal à s'y retrouver.

A quand une simplification?

Il est effectivement fort probable que le règlement pompier de Charleroi sera annulé. Et il n'est pas impossible que cela fasse bouger les choses. Dans un bon sens réaliste, et non dans un arbitraire nébuleux.

Parce que règlement actuel et contesté jette les propriétaires dans un flou artistique, dans une insécurité juridique, avec une marge d'appréciation laissée aux Pompiers telle qu'on risque de se retrouver en plein arbitraire.

Améliorer la sécurité, oui.
Imposer d'abattre des bâtiments sauf si les pompiers veulent bien des dérogations, NON.

(une fois de plus, je ne critique pas les pompiers. Je critique ici le pouvoir communal qui a édicté un règlement qui donne un pouvoir d'arbitraire aux pompiers...)

En simplifiant à outrance...
Les immeubles de logements sont légiférés au niveau communal => Voir s'il en existe un sur la commune où se trouve le bâtiment, et vérifier le champ d'application

Si adjonction d'un ou plusieurs logements dans un bâtiment, les Normes de base sont d'application car considéré comme une nouvelle construction.

Et si rapport incendie inclus dans le permis de bâtir/construire, celui-ci est d'application, encore faut-il qu'il soit fait mention du/des règlements applicables.