Délais de préavis pour quitte logement + Problème Ministére

En droit, un contrat n'est valable que s'il a une cause licite.

Le Code bruxellois du logement pose des exigences de salubrité auxquelles les logements doivent répondre. Un logement occupé par une personne doit présenter une surface minimale de 18 m², ou de 12 m² s'il s'agit d'un meublé. « Pour le calcul de la surface minimale, sont comptabilisées les surfaces au sol des locaux situés à l'intérieur du logement et disposant d'une hauteur sous plafond horizontal de 2,1 m minimum, ainsi que les surfaces des locaux mansardés jusqu'à 1,5 m de hauteur libre sous la toiture inclinée » (arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2003 déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements).

Selon vos explications, le logement ne répond pas à cette exigence élémentaire.

En outre, un logement de moins de 28 m² est qualifié de « petit logement ». Or, toujours selon le Code, ce type de logements nécessite une attestation de conformité qui doit être délivrée avant la mise en location par le Service d’inspection régionale, tout comme c’est le cas pour les meublés.

S’agissant d’une législation relativement récente, les bailleurs concernés disposaient d’un délai de plus de deux ans pour se conformer à ces exigences. Ce délai est expiré depuis le 30 juin 2006 (mais j’ai du mal à expliquer cette date en ce que je ne retrouve par l’arrêté du Gouvernement qui crée le SIR ; or c’est dans les deux ans de cette création que l’attestation devait être obtenue).

Quoi qu'il en soit, le contrat de location est selon moi affecté d'une nullité absolue en ce qu'il est contraire aux exigences actuelles en matière de location de logements et que ces exigences sont considérées par la jurisprudence comme relevant de l’ordre public.

Je suis dès lors d’avis qu’il ne faut pas donner un congé au locataire, mais l’informer de ce que le contrat de bail est devenu nul de par l’effet de la loi et qu’il convient qu’il quitte les lieux dès que possible et, au  maximum, dans les six mois.

Vous devriez lui communiquer copie du courrier du S.I.R., puisque « Les locataires obligés de quitter un logement qui ne respecte pas ou plus les exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement visées à l'article 4, ont un droit d'accès prioritaire aux logements gérés par les pouvoirs publics », selon le Code du logement toujours. Il peut donc introduire une demande de location auprès de la SLRB, qui doit le reloger par priorité à d’autres demandeurs.

L'article 15 du même Code précise :

Vous aviez donc un délai de 15 jours pour introduire votre recours contre l’amende qui vous a été infligée …

En clair:
1. Tu lui donnes 3 mois pour se barrer: son contrat n'a plus de valeur (et s'il met 6 mois à retrouver, c'est pas grave non plus.)

2. Tu lui dis d'aller s'inscrire aux logements sociaux, en précisant qu'l est prioritaire car expulsé d'un logement insalubre

3.Tu cours voir un avocat pour voir si tu peux faire appel de l'amende imposée. Tu avais 15 jours pour faire appel de cette amende... T'es pas hors délai, j'espère...

Merci Gof...

Ceci dit, ce n'est qu'un résumé de votre analyse éclairée.

Mon pif me disait quelque chose comme cela aussi. Mais je n'aurais pas osé l'écrire sans une base juridique claire et cohérente