appartement et pret et aval? quelle chance?

ili · #1 13-09-2008 16:30:53

Bonjour,

Je voulais me renseigner auprès des connaisseurs:

j'achete un appartement à 135 000 euros et je désire emprunter un montant de 145 000 euros en sachant que j'achte seule et que j'ai un revenu mensuel net de 1400 euros.

l'appartement en question sera mis en location pour +- 800 euros (appart grd et bien situé).

mon père qui est propriétaire veut bien être mon aval à condition qu'il signe pour une durée llimité. (faire donc une main levé)

qu'en pensez vous? ai je une chance?

merci a tous pour vos réponses

Gof-2118 · #2 13-09-2008 21:55:39

Quelques extraits tirés des articles 2043bis et suivants du Code civil répondent à votre question :

Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par :
a) cautionnement à titre gratuit : acte par lequel une personne physique garantit gratuitement une dette principale au profit d'un créancier. La nature gratuite du cautionnement porte sur l'absence de tout avantage économique, tant direct qu'indirect, que la caution peut obtenir grâce au cautionnement

J’imagine que votre papa ne vous réclame pas de sous pour se porter caution (car c’est le terme juridique qu’il convient d’utiliser) ?

La durée de l'obligation principale doit être indiquée dans l'acte de cautionnement, et en cas de cautionnement d'une obligation principale conclue à durée indéterminée, le contrat de cautionnement ne peut être d'une durée supérieure à cinq ans.

Le prêteur peut donc exiger que vous produisiez une caution qui cautionne l’obligation de remboursement du prêt pendant toute la durée de celui-ci. Mais tout est négociable évidemment.

Si la caution à titre gratuit peut donc être tenue pendant une durée relativement importante, son engagement à la dette de la personne qu’elle cautionne (vous donc) est limitée :

Sous peine de nullité, lorsque la caution au sens de l'article 2043bis garantit une dette déterminée, l'étendue du cautionnement se limite à la somme indiquée au contrat, augmentée des intérêts au taux légal ou conventionnel sans toutefois que ces intérêts ne soient supérieurs à 50 % du montant principal.

Cela reste néanmoins une somme assez rondelette.

Enfin, sachez que « La caution qui a payé la dette, est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. » Elle peut, en d’autres termes, exiger de vous que vous lui remboursiez ce qu’elle a payé pour votre compte.

A moins qu'il s'agisse d'une garantie sous une autre forme que le cautionnement ... ?

Bien à vous,

ili · #3 14-09-2008 17:07:26

Merci pour votre réponse.

Celà dit, je n'ai pas tout compris pensez-vous que j'ai une chance avec mon revenu et la location de l'appartement.
de plus, pour mon père je ne comprend pas ce que vous voulez dire? il sera obligé d'hypothèque la maison pour 3 ans?

merci pour votre patience et vos réponses

Gof-2118 · #4 14-09-2008 22:13:15

En fait, il y a différents types de garanties possibles.

Le cautionnement en est un. Mais la banque préfèrera certainement une inscription hypothécaire sur la maison de votre papa, tout simplement parce que c'est la reine des garanties.

L'inscription hypothécaire se prend pour trente ans, mais peut par la suite être levée plus tôt lorsque le prêt est entièrement remboursé à la banque, ou tout simplement en cas d'accord de la banque.

Le plus simple est de discuter ouvertement avec votre banquier de tout ceci.

Bien à vous,

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