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Si je concède un ou deux mois gratuits au nouveau locataire...

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Si je concède un ou deux mois gratuits au nouveau locataire...

Un nouveau locataire va entrer dans un des mes locaux.......suite au fait que la locataire actuelle ne va sans doute pas enlever ses aménagements à son départ...j'envisage de concéder un mois de loyer au nouveau locataire si il enlève lui même à ses frais ces aménagements

Mais avant de le laisser entrer dans les lieux pour faire ces travaux il faut qu'il signe le bail, me prouve qu'il s'est assuré, etc...mais quelle phrase ajouter dans le contrat ou quel avenant rédiger pour stipuler cette histoire de un ou deux mois concédés  ???

merci d'avance

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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : Si je concède un ou deux mois gratuits au nouveau locataire...

Quelque chose du style :

Le présent contrat entre en vigueur le 1er novembre 2008. Le preneur peut néanmoins disposer gratuitement des lieux entre-temps, mais en tout état de cause après :

- avoir présenté au bailleur la preuve de ce qu'il a souscrit un contrat d'assurance couvrant les risques d'incendie, de dégât des eaux, de la pression de la neige, de l'explosion et autres risques habituellement souscrits dans le cadre d'une police globale habitation ;
- avoir constitué la garantie locative sous la forme déterminée ci-après/avant.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Si je concède un ou deux mois gratuits au nouveau locataire...

merci beaucoup je n'en attendais pas moins de vous

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : Si je concède un ou deux mois gratuits au nouveau locataire...

Personnellement, je préfère rembourser 1 ou 2 mois de loyer après avoir moi-même constaté que les travaux ont bien été réalisés par mon locataire que de lui abandonner cette somme en tout début de location (en garantie ou loyer des 2 premiers mois). Comme cela, je suis certain de ne pas donner d’argent pour rien.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Si je concède un ou deux mois gratuits au nouveau locataire...

Francis a écrit :

Personnellement, je préfère rembourser 1 ou 2 mois de loyer après avoir moi-même constaté que les travaux ont bien été réalisés par mon locataire que de lui abandonner cette somme en tout début de location (en garantie ou loyer des 2 premiers mois). Comme cela, je suis certain de ne pas donner d’argent pour rien.


ça se défend

mais il n'est pas obligé de me faire confiance

moi non plus me direz vous...

la quadrature du cercle

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : Si je concède un ou deux mois gratuits au nouveau locataire...

J'ai (il y a longtemps) accordé à mon locataire 1 mois gratuit pour repeindre les châssis et la porte, lui ai donné la peinture et le matériel et j'ai fini par faire le boulot moi-même....

Maintenant, je rembourse après le travail effectué et contrôlé.

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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : Si je concède un ou deux mois gratuits au nouveau locataire...

Il me semble utile de rappeler quelques articles des dispositions du Code civil relatives aux baux commerciaux (parce que c'est bien de cela qu'il s'agit si je ne m'abuse). Par rapport à un autre fil de discussion, qui est en relation avec celui-ci, lisez attentivement l'article 9. Il faut donc une convention par laquelle votre locataire sortant s'est engagé à restituer les lieux dans leur pristin état (je sens que ça va faire grincer des dents bleu.gif

§ 4. Du droit du preneur d'aménager les lieux loués.

  Art. 7. Le preneur a le droit d'effectuer dans les lieux loués toute transformation utile à son entreprise, dont le coût ne dépasse pas trois années de loyer, à la condition de ne compromettre ni la sécurité, ni la salubrité, ni l'esthétique du bâtiment et d'aviser au préalable le bailleur, par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'(huissier de justice) de tous les changements projetés, en lui communiquant les plans et devis afin de lui permettre de s'y opposer, le cas échéant, pour de justes motifs. <L 05-07-1963, art. 48>
  Le bailleur qui, dans les trente jours de la réception de l'avis adressé par le preneur, ne lui a pas notifié, par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'(huissier de justice), qu'il s'oppose à l'exécution de ces transformations, est réputé y consentir. <L 05-07-1963, art. 48>
  S'il s'y oppose dans les formes et délais susdits, le locataire qui persévère dans son intention le fait citer dans les trente jours.
  En cas de sous-location, à usage commercial, le sous-locataire, désireux de transformer les lieux, doit en informer simultanément, par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'(huissier de justice), le locataire principal et le propriétaire. L'un et l'autre doivent, à peine de déchéance, faire connaître au sous-locataire leur éventuelle opposition à l'exécution des transformations, dans les formes et délais susdits. En cas d'opposition du locataire principal ou du propriétaire, le sous-locataire qui persévère dans son intention, fait citer dans les trente jours le locataire principal et le propriétaire. <L 05-07-1963, art. 48>
  Au cas où des travaux sont exécutés sans accord ni autorisation ou sans s'y conformer, le bailleur et, le cas échéant, le propriétaire peuvent faire arrêter les travaux sur simple ordonnance du juge de paix rendue sur requête et exécutoire sur minute et avant enregistrement.
  Le bailleur et le propriétaire ont accès aux travaux. Ils peuvent aussi y déléguer tous mandataires de leur choix.

  Art. 8. Les travaux entrepris par le preneur s'effectuent à ses risques et périls.
  Le bailleur ou le propriétaire peut exiger, soit préalablement à l'exécution des travaux, soit en cours d'exécution, que le preneur assure sa responsabilité et celles du bailleur et du propriétaire, tant vis-à-vis des tiers qu'entre eux, du chef des travaux entrepris par lui.
  Faute par le preneur de justifier de l'existence d'un contrat d'assurance suffisant et du payement des primes, à première mise en demeure du propriétaire ou du bailleur, ceux-ci sont fondés à faire arrêter les travaux sur simple ordonnance du juge de paix, rendue sur requête et exécutoire sur minute et avant enregistrement. La défense ne peut être levée que sur justification de l'assurance et du payement des primes.

  Art. 9. Sauf convention contraire, lorsque des transformations ont été effectuées aux frais du preneur, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur ou en vertu d'une décision de justice, le bailleur ne peut pas exiger leur suppression au départ du preneur, mais peut s'y opposer. Si les transformations ne sont pas supprimées, le bailleur a le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et de coût de la main-d'oeuvre, ou de payer une somme égale à celle dont l'immeuble à augmenté de valeur.
  Quant aux transformations entreprises par le preneur sans autorisation, le bailleur peut, soit en cours de bail, soit à l'expiration de celui-ci exiger la remise des locaux dans leur état antérieur, sans préjudice des dommages et intérêts, s'il y a lieu. S'il conserve les aménagements ainsi effectués, il ne doit aucune indemnité.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Si je concède un ou deux mois gratuits au nouveau locataire...

Sauf convention contraire

On s'entend bien

Dans le bail commercial il est bien écrit que je peux exiger la remise en état....

et aussi que si je garde les aménagements je n'ai rien à payer

en plus rien n'a augmenté la valeur de l'immeuble au contraire

ce ne sont pas des embellissements proprement dit( bref je ne peux suite  à ça demander un loyer supplémentaire ou vendre plus cher mon bâtiment , au contraire )et  je le répète c'était nickel à l'entrée du locataire et utilisable de suite

ce sont des aménagements qui ont été faits pour une activité spécifique...rendant toute autre activité difficile, voire impossible

donc pour pouvoir relouer, soit je trouve quelqu'un voulant excercer la même activité soit  il faut démonter une bonne partie, si pas tout, de ces aménagements !

et encore si je retrouve quelqu'un voulant exercer la même activité, le jour où cette personne part, retour case zéro !

et la plupart des travaux ont été réalisés sans mon autorisation....vu qu'on les fait sans me le demander...

et en tous AUCUNE autorisation écrite, aucune

car aucune demande écrite, aucun plan soumis, etc..etc...

bref rien ou presque de ce qui était prévu dans le contrat n'a été respecté

j'ai d'ailleurs fait remarquer tout ça par recommandé à ma locataire une fois les travaux terminés, donc il a a eu réaction de ma part et dans ce courrier j'ai encore bien rappelé qu'elle devra remettre tout en état avant de partir !
il y a même eu des travaux fait dans une partie du bâtiment ( adjacente à son rez de chaussée, c à d le garage ) qu'elle ne me loue pas... toujours sans mon autorisation

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Si je concède un ou deux mois gratuits au nouveau locataire...

suite à ces précisions que pensez vous Gof ?

aussi il s'agit d'un solarium et le contrat est un contrat prof non commercial et non un contrat commercial

et pour être simple mais précis, la première pièce faisait une longueur de 13 m sur 4 de large et était suivie d'une pièce de 4 sur 4

suite à l'installation de cabines pour les bancs solaire ( plus faux plafonds, etc.) de la porte d'entrée à la première cabine il n'y a que 4 m ( zone d'accueil clients) puis ce sont toutes des cabines , donc difficile voire impossible d'y exercer une autre activité sans tout démonter n'est ce pas...

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