Dégats locatifs

Bien entendu que le propriétaire peut faire valoir ses droits dans ce cas. Mais sa situation est plus difficile en ce qu'il lui appartient d'apporter la preuve des dégradations.

Le Code civil précise en effet que "S'il n'a pas été fait état des lieux détaillé, le preneur est présumé avoir recu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du bail, sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit."

Cela veut dire que vous pouvez tenter de prouver l'état des lieux au moment de l'entrée du preneur dans ceux-ci par tous les moyens dont vous pouvez disposer : factures d'entrepreneurs, témoignages, état des lieux de sortie, ...

Conclusion : à l'avenir, veillez à établir un état des lieux détaillé à l'entrée. C'est d'ailleurs devenu impérativement obligatoire depuis une bonne année.

Bien à vous,