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Entrée tardive dans mon appartement suite à des travaux

Milutine
Pimonaute
Lieu : Liege, Belgique
Inscription : 17-09-2008
Messages : 3

Entrée tardive dans mon appartement suite à des travaux

Bonjour,

Voila j'ai signé un bail d'une durée de 9 ans, et prenant cours le 1 aout.  A la date d'aujourd'hui, 18 septembre, je ne suis toujours pas dans mon appartement car la proriétaire a entrepris des travaux de rénovation (avant la signature du bail). Ces travaux ne sont toujours pas terminés et mon appartement est inhabitable (pas de chauffage et toujours pas de compteur électrique, le reste sont des plus petits travaux. ex: poncer les parquets et les vernir)
Elle ne me donne toujours pas de date d'entrée dans l'appartement, elle ne fait que reporter semaine apres semaine


Je voudrais savoir si j'ai des droits, si oui lesquels?  Comment procéder pour faire valoir mes droits.

Je n'ai actuellement pas payé de loyer.  Mais mes factures pour l'internet et la tv (faites depuis le 1er aout) tombent et je dois les payer.
Ai-je le droit de demander un remboursement de ces factures

Merci de vos réponses

Emilie

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Entrée tardive dans mon appartement suite à des travaux

il faut voir je crois si une clause était prévue ou pas pour des éventuels retards de travaux et donc retard d'entrée dans les lieux

si pas, ça pourrait je crois être considéré comme une rupture unilatérale du proprio

donc je pense que vous pouvez demander un remboursement du préjudice  pour non jouissance du bien ou même, mais si ça vous arrange, au cas où le bail n'est pas enregistré...ne pas entrer dans les lieux et laisser tout tomber

et qu'en est il de la garantie locative ?

mais il y a des pros qui vous répondront mieux que moi

cela dit si l'appartement vous intéresse vraiment et si la proprio comme je suppose n'est pas responsable du retard ( car les travaux on sait comment ça va ! ) essayez quand même dans un premier temps de trouver une solution à l'amiable

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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : Entrée tardive dans mon appartement suite à des travaux

Conformément à l'article 1720 du Code civil, "Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce." Il doit donc avant toute chose vous mettre en possession de l'appartement à la date convenue.

Vous subissez un trouble qui est le fait du bailleur et pour lequel ce dernier vous doit sa garantie.

Quel résultat souhaitez-vous obtenir aujourd'hui : l'entrée en possession de l'appartement ou la résolution du bail aux torts du bailleur ?

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Milutine
Pimonaute
Lieu : Liege, Belgique
Inscription : 17-09-2008
Messages : 3

Re : Entrée tardive dans mon appartement suite à des travaux

Pour répondre à Erik Une clause pour éventuels retards de travaux n'était pas prévue dans le bail.  Par contre, il y a une clause qui dit : " Le preneur souffrira les réparations et améliorations nécessaires ou utiles dans les lieux loués sans pouvoir réclamer au bailleur aucune indemnité, sauf si les travaux devaient dépasser les quarante jours".  Nous avons bien dépassé les 40 jours mais je ne sais pas cette clause concerne aussi les travaux effectués avant qu'on ne rentre dans l'appartement. 

Le bail est enregistré.

je n'ai pas encore versé de garanties locatives.

Elle est responsable du fait que les travaux n'avancent pas, car j'ai appris de l'architecte que lui n'était pas payé, le plombier non plus.
Ici il manque le compteur électrique.  Elle me dit que Intermosane ne donne aucune nouvelle et traine à venir mettre le compteur en place, mais je les ai contactés ce matin, ils m'ont dit qu'ils attendaient un paiement avant de pouvoir entamer les travaux.


Pour répondre à Gof

Je souhaite l'entrée en possession de l'appartement.  Il me plait, le quartier et la disposition aussi.  J'ai commencé à chercher ailleurs mais en vain.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Entrée tardive dans mon appartement suite à des travaux

ok je crois que cette clause n'est valable qu'une fois entré dans l'appartement et non avant l'entrée

et la clause parle bien de travaux utiles et nécessaires et non de travaux d'embellissement ou d'aménagements


je laisse à des plus pros que moi le soin de vous conseiller,mais si vous voulez vraiment cet appart, à mon avis vous devrez mettre un peu d'eau dans votre vin, mais pas trop, sinon on ne goûte plus que l'eau...LOL

cela dit une première mise en demeure de votre part par recommandé , lui demandant de vous mettre à disposition l'appart à telle date serait à faire je crois avec dédit par jour de retard....et menace d'aller devant le juge de paix
qu'en pensent les pros du forum ?

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Milutine
Pimonaute
Lieu : Liege, Belgique
Inscription : 17-09-2008
Messages : 3

Re : Entrée tardive dans mon appartement suite à des travaux

De l'eau dans mon vin j'en mets depuis plus d'un mois et demi.  J'ai rendu les clefs de mon ancien logement le 27 juillet, depuis je vis un peu à droite un peu à gauche.  Ici nous devons dormir dans le fauteuil ( à 2 avec mon petit ami) chez mon beau-frère.  Les gens ne vont plus pouvoir nous héberger éternellement. 

Ce qui m'embete vraiment ce sont les mensonges de la proprio, j'ai haussé la voix hier soir et elle trouvait ça inadmissible.  elle m'accuse de la harceler (je reprends ici ces termes).  Oui c'est vrai je lui sonne tous les 4-5 jours pour savoir ou ça en est, elle ne répond jamais donc je sonne plusieurs fois d'affilée.  Si au moins elle rappelait d'elle même je ne serais pas obligée de la harceler comme elle est dit si bien.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Entrée tardive dans mon appartement suite à des travaux

alors pas le choix, il faut passer à la vitesse supérieure et peut être même prendre un avocat

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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : Entrée tardive dans mon appartement suite à des travaux

Il faut en effet réagir fermement. Puisque vous souhaitez pouvoir entrer dans les lieux, la prochaine étape, puisque vos tentatives de discussion sont restées vaines, est la mise en demeure. Vous devez adresser une lettre recommandée au bailleur dans laquelle vous rappelez les faits : bail conclu le …, date d’entrée en vigueur le …, constat que le bailleur n’était pas à même de mettre les lieux à disposition à la date convenue, la situation de précarité dans laquelle vous vous trouvez en ce moment, c’est-à-dire sans logement !

Ensuite vous faites référence à l’obligation du bailleur de vous livrer la chose à la date convenue, conformément à l’article 1719 du Code civil. Vous constatez que votre bailleur est manifestement en défaut d’exécuter le contrat, ce qui constitue une faute contractuelle caractérisée et grave.

Vous lui laissez jusqu’au 30 septembre pour s’exécuter.

A défaut pour lui de vous confirmer ceci dans les huit jours, vous vous réservez le droit de recourir à toute voie de droit pour obtenir l’exécution forcée du contrat et le paiement de dommages et intérêts, notamment le coût de votre logement provisoire s’il y échet, (ce que vous regretteriez évidemment, parce que ce n’est pas cela que vous recherchez). Vous lui rappelez que dans ce cas, vous ne manquerez pas de réclamer sa condamnation au remboursement des frais de votre avocat, conformément à la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat et à l’arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat.

Vous terminez votre courrier en l’informant que celui-ci lui est adressé sans reconnaissance préjudiciable et tous vos droits saufs.

La suite des opérations dépendra de sa réponse.

Bien à vous,

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