Acte authentique non signé par défaut de l'acquéreur?

- Difficile de répondre sans examiner les pièces du dossier.
Quelques pistes de réflexion, cependant.

* région concernée ? (si Flandre, les règles fiscales en cas de problème avec le compromis, sont plus souples)

* Fiscalement: les droits d'enregistrements sont dus dans les 4 mois et apparemment, vous avez encore 2 mois "de bon" pour résoudre le problème

* chaque partie a son propre notaire ?

* madame ex-compagne a signé le compromis de vente aussi ? Si oui (sous réserve d'analyse des documents), elle reste solidairement tenue. Ce n'est pas votre problème qu'ils se séparent.

* le délai raccourci de 2 mois pour passer l'acte est un délai contractuel ? (prévu au compromis).
Si le délai n'est pas respecté, vous devez adresser une mise en demeure à chacun des 2 acquéreurs (séparément).

* prenez contact avec la Legal Hotline comme expliqué ici

Ben voyons ! N'importe quoi !

Et votre propre notaire, qu'en dit-il ?

L'idéal, c'est évidemment que Mr obtienne son prêt.
Mais, si on est pointu (voire prudent), si l'acte authentique se signe avec Mr tout seul, il faudrait tout de même que vous soyez prémunis d'un éventuel retour de flamme de Madame ex-compagne qui pourrait toujours prétendre co-acquérir...

Il ne suffit de la bonne parole de Mr acquéreur. Il faut des documents probants.

Et, en même temps, n'acceptez pas dès à présent que Mme-ex-compagne dispsaraisse dès à présent du circuit, car il vaut mieux se retrouver avec 2 acquéreurs solidaires....

Qu'est-il prévu au chapitre "sanctions" du compromis signé ?

Normalement, vous avez le choix :
- soit demander en justice la résiliation aux torts de l'acquéreur
- soit demander l'exécution forcée

Oui. Bonne idée. Cela intéressera plusieurs visiteurs du forum.

Pim à raison d'attirer votre attention sur cette question.

Comme soulevé, la vente est parfaite dès que l'on s'est entendu sur la chose et sur son prix. S'agissant d'une vente immobilière, celle-ci est soumise à droits d'enregistrement. Le taux à Bruxelles est de 12,5 % sur le prix, l'acheteur pouvant néanmoins obtenir un abattement sous certaines conditions.

Dans le présent cas, deux personnes se sont portées acheteur et si il est civilement possible de revenir, de commun accord, sur les termes de la vente, fiscalement cela n'est pas le cas. Autrement dit, si l'on veut respecter pleinement les règles du jeu, les acheteurs doivent d'abord acquérir ensemble le bien, quitte à ce que l'un cède aussitôt ses parts à l'autre. Cette deuxième cession est également soumise à droits d'enregistrement, qui s'élèvent cette fois à 1 % de la valeur du bien.

Vous devez être d'autant plus prudent parce que vous êtes, à l'égard du fisc, solidaire pour le paiement des droits d'enregistrement pour l'achat. En cautionnant un autre manière de traiter cette vente que celle exposée ci-avant (d'abord achat par les deux, quitte pour ceux-ci de sortir immédiatement de l'indivision), vous vous rendez coupable d'une fraude fiscale et ça, ça peu coûter très très cher (je ne comprends dès lors pas la position du notaire, mais n'hésitez pas à lui demander qu'il vous confirme tout ça noir sur blanc, avec le fiat de son receveur de l'enregistrement ; vous verrez bien ce qu'il vous répondra dans ce cas là).

Finalement, la manière dont les acheteurs s'arrangent entre eux ne vous concerne absolument pas. Ils ont signé ensemble et doivent assumer les conséquences de leurs engagements. Peut-être pensaient-ils que ce bel achat allait consolider ce couple qui était déjà au bord du gouffre ? En tout cas, depuis lors, ils ont fait un beau pas en avant.

Néanmoins, une autre solution serait, pour l'acheteur, de s'acquitter des droits d'enregistrement dans le délai légal (4 mois) et ensuite de solliciter la dissolution judiciaire du contrat de vente. Si elle est demandée dans l'année, une demande en restitution des droits pourrait être sollicitée et obtenue. Mais cette procédure-ci ne vous arrange pas à vous, vu vos propres engagements financiers.

Conclusion : prudence, prudence, prudence, et lisez sur fisconet.be les articles 19, 32, 35 et 41 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Dans tous les cas de figure, l'opérateur a coupé ma ligne, m'a demandé une provision de 350 euro alors que je suis restée au téléphone 2x 10 minutes. je me suis immédiatement exécutée puisque je n'avais plus de portable.

Dès que je reçois ma facture, je vous tiens au courant